que la cour d'appel a accueilli cette action en écartant la fin de non-recevoir prise de la tolérance manifestée pendant cinq ans, et déclaré pour partie irrecevable la demande reconventionnelle en déchéance

l'inobservation par la banque de l'obligation d'information que lui impose l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1985, a pour seule sanction la déchéance

exigible de plein droit et par anticipation, sans mise en demeure préalable ni prononcé de la déchéance du terme, les sommes dues au titre du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel

19 mai 2010, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer un arriéré d'indemnité d'occupation ; que, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse l'a assignée en déchéance

[F] fait valoir : que la mesure de saisie est nulle du fait de l'absence d'un titre exécutoire pour le prêt de 70.350 € , de l'inexistence d' une mise en demeure préalable et d'une déchéance du terme

jugement, dont appel, du 1er mars 2017, le juge du Tribunal d'Instance de Marseille a : - infirmé la décision de la Commission de Surendettement des particuliers du 21 avril 2016, - prononcé la déchéance

du terme sera effective à l'issue du délai de quinze jours, sans autre formalité, ni le montant qui serait dû par les emprunteurs en cas de déchéance ; qu'en affirmant, néanmoins, que la déchéance du

du terme serait prononcée, et relevé qu'elle n'avait pas à notifier le prononcé de la déchéance du terme et pouvait se prévaloir de l'exigibilité des sommes dues en exécution du contrat de prêt et des

A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné l'emprunteur en remboursement.

du terme, nonobstant toute stipulation contraire ; que la déchéance du terme n'étant pas encourue par le débiteur principal, elle ne peut être invoquée contre la caution ; qu'en décidant néanmoins que

[R] [V] s'étant montrée défaillante dans le remboursement des prêts, la Banque Patrimoine et Immobilier a prononcé la déchéance du terme des trois prêts le 14 décembre 2009.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 février 2014, la société Banque populaire occitane a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Nord Ouest demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil Vu les articles 2008 et suivants du même Code, Réformant partiellement la décision entreprise sur la déchéance

Par jugement partiellement avant dire droit rendu le 28 février 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a : ' déclaré recevables M.et Mme [D] en leur action en déchéance des

Par assignation du 1er juillet 2015, les époux [Q] ont saisi le tribunal de grande instance de Grasse afin de voir prononcer la déchéance et voir constater un manquement de la banque à son obligation de

emprunteurs au titre de dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de prêt ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance

; Pareillement, et toujours par référence au dispositif des conclusions des appelants, la cour ne discerne pas le lien entre l'impossibilité alléguée de prononcer une sanction pénale de déchéance

terme le 10 mai 2012, sans contester la régularité de la dite déchéance.