L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

Article Annexe I

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L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

Article 8

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A l'expiration du délai de la décision de permis de mise en exploitation, la décision est réputée caduque : - en l'absence des pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ; La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée

Article 38

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé : 1° La révocation d'un sursis probatoire ; 2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de non-avenu

Article L228-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code de commerce

Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO d'Aix-en-Provence ”, sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence.

Article 4

—

Le CIO d'Etat de Lyon-ouest (UAI 0690277B), sis 52 bis, avenue du Point-du-Jour, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).

Article 7

—

En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé.

Article 23 bis

—

Un personnel habilité pour une tâche essentielle de sécurité est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité correspondante mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE précitée.

Article R*721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 79

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

Article R5213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Article R5223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

Article 223 WV quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

paragraphe, le transfert d'une participation directe ou indirecte dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance à une entité qui n'appartient pas au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national constitue un revenu réputé

LEGIARTI000034386481

—

VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise espace Saint-Christophe, 21, avenue

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un

Article Annexe 24

—

Avenue du Général-Patton jusqu'à la limite ouest de la parcelle AB 186. Limite ouest des parcelles section AB n°s 186, 172 et 171. Limite nord des parcelles section AB n°s 171, 135 et 134 jusqu'à la RN 105.

Article Annexe 33

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Avenue Salvador-Allende, côté intérieur, jusqu'à l'ancienne voie de Rochy-Condé. Ancienne voie Rochy-Condé jusqu'à l'avenue Jean-Monnet. Avenue Jean-Monnet jusqu'à l'avenue Raymonde-Fiolet, côté intérieur.

Article 1

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Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au quartier centre de détention (SEQCD), sis 7, avenue des Peupliers, 91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex.

Article 1

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Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Martigues-Littoral ", sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues.

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