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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
de ce schéma prévoit, au titre des conditions d'implantation dans les zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Mais, par une décision n°s 464817, 465657, le Conseil d'Etat, saisi respectivement d'un pourvoi de la commune de Ramatuelle et de la société Foncière PLM, a annulé l'arrêt de la Cour du 10 mai 2022 et
1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
Par une décision du 5 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ces deux demandes de nomination.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
S'agissant des données d'urbanisme, à la date de référence le bien est situé en zone UH (secteur de projet) et Uid (zone d'activité) du PLU. Le jugement sera donc confirmé sur ces points.
Chambre Sociale
6162fdef3ebbdffcbea6aa33
14 septembre 2011
Les activités principales réalisées sur le territoire français sont : - activité industrielle (fabrication et assemblage) opérée sur quatre sites : Caterpillar France SAS située en Isère : deux sites
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2a
27 janvier 2011
Elle indique que conformément au rapport d'expertise, le déplafonnement s'impose en raison des modifications notables de facteurs de commercialité par la forte concentration de commerces sur la zone depuis
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
La parcelle située à Lesquin, lieudit Merchin, cadastrées section ZC no 46 est située en zone UEz 4 au plan local d'urbanisme, zone d'activités organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du décret contesté, la section dédiée aux activités de soins de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110743
16 novembre 2022
mille vingt-deux.
6253cb39bd3db21cbdd8d237
31 mars 2009
Contestant cette décision, la société France Telecom et Madame X..., présidente du CHSCT zone sud ont saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code
DTA_2200378_20240201
1 février 2024
deux hameaux.
4ème chambre commerciale
633e700df8faf13e2e973d5a
5 octobre 2022
Pour ce faire, il conclut à la fermeture de l'établissement dans lequel le vendeur exercerait cette activité concurrente.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226
26 février 2024
à terme et, par là, à respecter les objectifs généraux de la politique commune de la pêche. 6.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223
23 décembre 2024
Il y a lieu de joindre ces deux pourvois pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi n° 474559 : 3.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
sur des références qui ne sont pas pertinentes, à savoir, d'une part, les deux décisions précitées qui concernent des faits différents de ceux de l'espèce et n'ont pas fait l'objet d'un recours, et, d'autre
Chambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Dans la mesure où l'existence de droits sur la marque sapitec n°3980640 invoquée par la société SAPITEC est déterminante pour apprécier le bien-fondé de ses demandes, il y a lieu
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
dans les zones franches urbaines (…) sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Bach » à destination d’activités artisanales.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022
5 janvier 2016
, était défaillant, de sorte que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Les requêtes visées ci-dessus n°s 22PA04134 et 22PA04135, présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à
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