a disparu, en sorte qu'il sera débouté de toutes ses demandes » (p.13, alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, avant d'écarter la demande de nullité fondée sur le défaut de cause, les juges du fond devaient

conclu avec la banque était dépourvu d'aléa, et devait donc être annulé pour défaut de cause, puisque la banque savait quelle serait l'évolution du taux variable échangé avec plusieurs mois d'avance et

de prud'hommes pour voir dire qu'il était compétent pour connaître " de l'exception tirée de la nullité de la transaction ", dire cette transaction nulle et de nul effet pour vice de consentement et défaut

les cautions en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture ; Attendu que la société Brasserie de Saint-Omer fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat d'approvisionnement exclusif pour défaut

et a appelé à la cause la société Unimat, laquelle a demandé le paiement des loyers dus ; Attendu que le Y...

du 14 mai 2013, les sociétés JJW Luxury Hotels, JJW France, Amarante et Médian France sont intervenues volontairement à l'instance engagée le 5 mars 2012 pour voir prononcer la nullité du prêt pour défaut

dépendent de la volonté unilatérale de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures, les sociétés ATF et JLHF demandaient l'annulation du contrat de prêt sur le fondement du défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.

ACQUIS DU SEUL FAIT DE LEUR EXISTENCE SANS QU'AUCUNE FORMALITE NE FUT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ERREUR DE DROIT PEUT JUSTIFIER L'ANNULATION D'UN ACTE JURIDIQUE POUR VICE DU CONSENTEMENT OU DEFAUT

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° F 13-14. 041 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de

Il demandait la nullité du bail pour défaut de cause et, subsidiairement, la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.

est ... et ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

rejeté la demande de la commune de La Roque sur Pernes, tendant au prononcé de la nullité de l'acte notarié de Me BOREL, Notaire à Pernes les Fontaines, en date des 3 et 18 novembre 1994, notamment pour défaut

[Y] par acte authentique du 5 septembre 2003, pour défaut de cause sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du code civil et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article

(Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 novembre 1998 a rejeté cette opposition ; que les emprunteurs et la caution ont assigné le CEPME pour voir constater l'inexistence de l'acte authentique et le défaut

montant de 250 000 francs, représentant les sommes versées par lui à son épouse lors de la construction de l'immeuble vendu ; qu'il a ensuite assigné Mme Y... en paiement de ces sommes et appelé en cause

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS