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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f900
8 mars 1979
étant parvenue dans le délai de trois jours imparti par la Convention collective de la métallurgie, elle constatait la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter dame X... de ses demandes
61372146cd580146773f26dd
3 mai 1990
Z..., a été licenciée le 26 septembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors d'une part que les attestations
6137232ecd5801467740677e
20 octobre 1998
1996), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne se prononçant pas sur les dispositions de la convention collective nationale de détail non alimentaire
61372687cd58014677426440
2 avril 2003
de préavis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que celui-ci n'est pas
613722f3cd58014677403a0f
18 novembre 1997
qualité de monteur par la société Stemmip, par contrat de travail à durée de chantier; qu'imputant à l'employeur la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demande
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00288
6 février 2008
tendant à obtenir une indemnité de préavis, l'arrêt retient que le contrat n'a pas reçu de début d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance selon laquelle le contrat de travail a
613724d7cd58014677418cc1
20 décembre 2006
X... de ses demandes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'à la suite d'un arrêt maladie le
6079b0da9ba5988459c506c2
15 avril 1983
EN QUALITE DE GARDIENNE D'IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES
61372423cd58014677412c41
16 mars 2004
réception organisée par lui pour son mariage dans l'hôtel où il exerçait ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande
6079b1f69ba5988459c54798
12 mai 1965
A PROPOS DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE AVAIT CONTESTE SANS CESSE TANT DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL QUE DEVANT CELLE
613721c1cd580146773f6e52
17 mars 1993
Y... a été condamné par jugement du 27 novembre 1986 à payer à Mme Z..., son ancienne salariée, une indemnité partielle de préavis ainsi qu'un rappel d'indemnité de congé payé, et a été débouté de sa demande
6137219ecd580146773f54a0
9 juillet 1991
été engagée en qualité d'infirmière le 7 mars 1988 par la Clinique Georges Bizet ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes
613721b0cd580146773f623d
27 février 1992
de préavis, à l'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans le dispositif de l'arrêt susvisé le membre
613721a0cd580146773f5532
12 novembre 1991
, engagé le 21 octobre 1985 en qualité de cuisinier par la société LPS Don Z..., a été licencié le 14 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
613721b9cd580146773f68a3
4 juin 1992
d'agent d'entretien par la société SEMIPAR aux droits de laquelle se trouve la société SEMGET, a été licencié le 8 février 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande
613721b7cd580146773f670d
9 juillet 1992
16 août 1971 par la société Les Films Océanic et passé au service de la société Cinéville a été licencié le 3 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
613721b3cd580146773f646a
9 avril 1992
engagé le 30 septembre 1981 en qualité d'aide-cuisinier par la société Carthage, a été licencié pour faute grave le 24 février 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes
6079b0df9ba5988459c50ae8
17 octobre 1985
JANVIER 1982, SOLLICITA EN JANVIER 1983 UNE NOUVELLE EMBAUCHE A LAQUELLE LA SOCIETE TEMAT REFUSA D'ACCEDER FAUTE DE POSTE DISPONIBLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT AUX DEMANDES
613724a2cd580146774171b3
5 juillet 2005
X... de ses demandes en paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que les parties ont entendu soumettre leurs relations professionnelles à une période d'essai de trois mois telle que prévue par la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00495
16 février 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
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