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80 869 résultats pour « demande d'indemnité de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f900

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

étant parvenue dans le délai de trois jours imparti par la Convention collective de la métallurgie, elle constatait la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter dame X... de ses demandes

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CC

soc

61372146cd580146773f26dd

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Z..., a été licenciée le 26 septembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors d'une part que les attestations

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740677e

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1996), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne se prononçant pas sur les dispositions de la convention collective nationale de détail non alimentaire

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426440

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de préavis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que celui-ci n'est pas

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CC

soc

613722f3cd58014677403a0f

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

qualité de monteur par la société Stemmip, par contrat de travail à durée de chantier; qu'imputant à l'employeur la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00288

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

tendant à obtenir une indemnité de préavis, l'arrêt retient que le contrat n'a pas reçu de début d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance selon laquelle le contrat de travail a

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soc

613724d7cd58014677418cc1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... de ses demandes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'à la suite d'un arrêt maladie le

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soc

6079b0da9ba5988459c506c2

Cassation

15 avril 1983

15 avril 1983

EN QUALITE DE GARDIENNE D'IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES

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CC

soc

61372423cd58014677412c41

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

réception organisée par lui pour son mariage dans l'hôtel où il exerçait ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande

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soc

6079b1f69ba5988459c54798

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

A PROPOS DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE AVAIT CONTESTE SANS CESSE TANT DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL QUE DEVANT CELLE

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soc

613721c1cd580146773f6e52

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y... a été condamné par jugement du 27 novembre 1986 à payer à Mme Z..., son ancienne salariée, une indemnité partielle de préavis ainsi qu'un rappel d'indemnité de congé payé, et a été débouté de sa demande

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soc

6137219ecd580146773f54a0

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

été engagée en qualité d'infirmière le 7 mars 1988 par la Clinique Georges Bizet ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes

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soc

613721b0cd580146773f623d

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

de préavis, à l'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans le dispositif de l'arrêt susvisé le membre

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soc

613721a0cd580146773f5532

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

, engagé le 21 octobre 1985 en qualité de cuisinier par la société LPS Don Z..., a été licencié le 14 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

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613721b9cd580146773f68a3

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

d'agent d'entretien par la société SEMIPAR aux droits de laquelle se trouve la société SEMGET, a été licencié le 8 février 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

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soc

613721b7cd580146773f670d

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

16 août 1971 par la société Les Films Océanic et passé au service de la société Cinéville a été licencié le 3 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

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soc

613721b3cd580146773f646a

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

engagé le 30 septembre 1981 en qualité d'aide-cuisinier par la société Carthage, a été licencié pour faute grave le 24 février 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

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soc

6079b0df9ba5988459c50ae8

Cassation

17 octobre 1985

17 octobre 1985

JANVIER 1982, SOLLICITA EN JANVIER 1983 UNE NOUVELLE EMBAUCHE A LAQUELLE LA SOCIETE TEMAT REFUSA D'ACCEDER FAUTE DE POSTE DISPONIBLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT AUX DEMANDES

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soc

613724a2cd580146774171b3

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... de ses demandes en paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que les parties ont entendu soumettre leurs relations professionnelles à une période d'essai de trois mois telle que prévue par la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00495

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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