Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 997 résultats pour « demande de confirmation »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R931-3-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils peuvent demander
Article R523-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Les droits de présentation, nomination ou confirmation, et les droits de présidence ou de présence aux assemblées municipales prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandans de province ou de ville,
Article 6
La délégation de compétence donnée par l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981 est confirmée.
Article R232-67-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Lorsque le comité confirme sa position initiale, le collège peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du sportif concerné pour une violation présumée des dispositions de l'article L. 232-9.
Article R*423-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79
délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.
Article D731-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde. Ce retour d'expérience est élaboré avec la participation de tous les acteurs associés à l'exercice réalisé.
Article 11
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les
Article 11
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les
Article 5
Il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement. Il reçoit le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de son grade.
Article Annexe II : Tableau n° 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Syndrome bronchique récidivant. 7 jours Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'une plate-forme de négociation
Article 105
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations
Article 411-61
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il confirme à son dépositaire que le transfert de l'actif de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, du passif de l'OPCVM absorbé a été effectué, sur un support durable au sens de l'article 314-5, le jour même
Article 6
d'être infecté du virus BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre, selon une analyse de risque basée sur une enquête épidémiologique réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire sanitaire visant à confirmer
Article 3
A l'expiration du stage, si leur conduite, leurs aptitudes professionnelles et leur manière de servir ont été jugées satisfaisantes, les intéressés sont confirmés dans leur emploi.
Article 65
Les divers droits de confirmation dus en vertu de l’article 3 du décret du 17 mars 1808, des ordonnances des 8 octobre 1814, 12 mars 1817 et 18 juin 1817 sont uniformément fixés à 100.000 F.
Article R711-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du représentant légal
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