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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a121

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1997), que plusieurs salariés de la société Inter auto service (IAS), après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00179

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y..., délégué du personnel a saisi la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084de

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 17 janvier 1997) que Mme X..., employée en qualité de représentant par la société Boucton - Buro Z..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007ce

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel de salaires, congés payés et indemnité de préavis; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff314

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X... a reconventionnellement demandé le paiement d'une indemnité pour résistance abusive ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd49

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France d'Alès, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de primes et d'indemnités ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc3fc

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France d'Alès, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de primes et d'indemnités ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00699

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes subsidiaires en requalification de la relation contractuelle et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts

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soc

6137233ccd58014677407323

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de

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soc

613722fccd580146774040ea

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X..., employé par la société Paul Sérignat en qualité d'opérateur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de primes et jours fériés ; Sur le premier moyen :

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soc

61372404cd58014677411284

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

. ; qu'ayant démissionné le 20 février 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de prime ; Sur le second moyen du mémoire, tel qu'il figure en annexe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02077

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X... et vingt-quatre autres salariés de la société Idverde, qui vient aux droits de la société ISS EV Marseille, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et

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soc

61372505cd5801467741a524

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., engagé le 2 avril 2002 par la société Clair de baie, a demandé le paiement de sommes notamment à titre de rappel de salaire sur le fondement de la classification prévue par la convention collective

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CC

civ2

613724cbcd5801467741869a

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

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soc

6137238dcd5801467740b459

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en

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comm

6137214ecd580146773f2aea

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

X... a assigné son ancien mandant en paiement d'indemnité pour résiliation abusive du contrat et d'indemnité de préavis ; que le tribunal a condamné la société Tallec à payer à M.

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soc

613722b4cd58014677400580

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'indemnités; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

6137235bcd58014677408b4a

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué

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soc

613722f0cd580146774037a1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X..., qui a travaillé comme ingénieur commercial pour le compte de la société SOPRA du 5 juin 1990 au 29 novembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;

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CC

soc

61372360cd58014677408ffe

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., employé en qualité de responsable de station service par la société Station Service RDO, a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures

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