AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a121
23 février 2000
23 février 2000
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1997), que plusieurs salariés de la société Inter auto service (IAS), après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes
Source officiellePage 8 sur 32689
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00179
6 février 2019
6 février 2019
Y..., délégué du personnel a saisi la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
Source officielle