que devant le tribunal d'instance les demandes de M.

devant le tribunal correctionnel, le mis en examen est privé de la possibilité d'obtenir une ordonnance de non-lieu, droit qui ne peut être compensé par une éventuelle décision de relaxe devant la juridiction

B... a été mis en examen ; que celui-ci est renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de viols ; que la compétence du tribunal des enfants résulte non pas de la nature délictuelle des faits mais

Marius, contre l'arrêt de la même chambre, du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation d'empoisonnements avec préméditation, de vols pour la première

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur la fin de non-recevoir, celle-ci devant être rejetée et les demandes du créancier déclarées recevables.

devant la même cour d'appel autrement composée ; que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de refuser de faire droit à sa demande

d'un incident de communication de pièces et d'une demande de renvoi de la procédure au fond pour les conclusions du demandeur, a statué sur l'incident de communication en ordonnant la communication des

méconnaissance du principe "non bis in idem" et de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a renvoyé Dieter Y... devant la cour d'assises de Paris

devant elle, sur tous les chefs de délits résultant de la procédure, et notamment ceux figurant dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation

Serge - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 24 mars 1988 qui, dans la procédure suivie sur constitution de partie civile de Jean Y..., l'a renvoyé devant

cassé du 10 septembre 2019 », que « selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, "devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la SARL

en première instance, il a formé un appel déclaré recevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état; que la cour d'appel après avoir par arrêt du 13 juillet 1993, écarté la fin de non-recevoir

devant le tribunal correctionnel MM.

à suivre sur certains chefs d'infractions et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour le surplus; que cette ordonnance, frappée d'appel par le ministère public, a été confirmée par arrêt définitif

rendue par le juge d'instruction, et ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE, des chefs des délits susvisés ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu

X... et Y..., que le jugement du 13 juillet 2011 statuant sur une demande en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et prononçant sa nullité est un acte interruptif de prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

du juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion de fausses informations et présentation de comptes annuels infidèles ; Joignant les pourvois en raison