AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Paul A..., demeurant chez Mme Y... à Saint-Geniès des Mourgues (Hérault

et du Nord au titre d'un trop-perçu de pension versé à Mme B C, veuve E.

veuve [M] de ses demandes de nullité et de résolution de l'acte notarié du 28 juillet 2003, et de restitution de l'ensemble immobilier et mobilier vendus, tout en prononçant la nullité de l&

en conséquence de sa demande tendant à la restitution à son profit des droits et biens immobiliers donnés à [V] [A], - Débouter [N] [M] veuve [A] de sa demande principale tendant au prononcé de la révocation

de restitution d'un trop-perçu ; qu'en janvier 2013, la société GMF assurances a assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner au paiement de la différence entre la provision

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 22 NOVEMBRE 2007 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05 / 06949 Madame Dominique X... veuve

(Lozère), en cassation d'un arrêt rendu, le 24 mars 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Juliette A..., veuve Y..., retraitée, demeurant à Florac (Lozère), Le Belvezet,

dispositions de l'arrêt ayant statué sur la validité du testament authentique de Mme veuve I... en date du 10 octobre 2006 » ; ET QUE « sur les autres demandes de Mme X..., c'est par des motifs pertinents

[Z] a fait assigner en intervention forcée la veuve et les fils du défunt, Mme [N] [A] et MM.[M] et [E] [U] devant le tribunal de grande instance d'Evry, en leur qualité d'ayants droit de [O] [U].

Aux termes de son jugement en date du 22 août 2006, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a donc débouté Danielle Y... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à Raymonde Z... veuve X..

que la carence avérée de Mme X... veuve Y... ès qualité dans ses obligations d'employeur doit s'analyser en un refus tacite de reprendre les salariés passés de plein droit à son service; que la demande

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., veuve Z..., a assigné M.

[S], qui demande à la cour de : - juger l'appel de M. [P] [X], M. [R] [I] [T], Mme [Z] [B] [T] épouse [H], Mme [K] [C] [T] veuve [A], infondé, - juger que M.

(n° B 11-27. 070) : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de restitution de l'immeuble, l'arrêt retient, après avoir annulé la vente du 24 novembre 2000

VEUVE X... C/ Y... Z... A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE COMMERCIALE ET EN DERNIER RESSORT, QUE REGLERO AYANT ASSIGNE VEUVE ALLEMAND ET JACQUES BENJAMIN X..., DEMANDA PAYEMENT

Par conclusions remises au greffe le 31 mai 2016, Mme [P] veuve [K] demande à la cour de : - débouter M.

Ce protocole d'accord prévoit pour l'essentiel que : -Mme [I] [U] veuve [L] par la présente transaction se désiste de son instance d'appel et de son action devant la Cour d'appel de Douai ; -en contrepartie