En conséquence, l'offre du FIVA d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 11 500 euros sera validée par la cour.

déduire, sans avoir à définir précisément la notion de laboratoire pharmaceutique, que la rencontre de cette offre et de cette demande, portant sur des produits spécifiques non substituables, constituait

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'a l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre

Par arrêt du 16 novembre 2023, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance en retenant notamment que « le premier juge a relevé à juste titre que la faculté pour une partie de demander une renégociation

prud'hommes de Toulon en ce qu'il a : - dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] de toutes ses demandes ; - dit que les dépens seront recouvrés par

[W] de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M.

que de la seule compétence du DIRECCTE, saisi de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Le jugement déféré qui l'a validé sera confirmé.

ATTAQUE A VALIDE CES OFFRES MAIS, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES SOEURS Z..., A X...

de travail par Mme [V] en une démission, Déboute Mme [V] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes de paiement d'une

La société sollicite donc le débouté de la salariée de sa demande tenant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement ainsi que de sa demande tenant au versement de dommages et intérêts

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'a pas été interjeté appel de la disposition déboutant les salariés de leur demande relative à la prime d'intéressement.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'a pas été interjeté appel de la disposition déboutant les salariés de leur demande relative à la prime d'intéressement.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'a pas été interjeté appel de la disposition déboutant les salariés de leur demande relative à la prime d'intéressement.

de son offre ; - en l’espèce, A... a commis un manquement manifeste en rejetant comme anormalement basse l’offre du Groupement Valli ; en effet, par son courrier du 11 septembre 2025, A... n’a demandé

Parallèlement, il a contesté avoir souscrit ce prêt et a saisi le premier président d'une demande de relevé de forclusion.