qu'il résulte de ce texte que l'étranger maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est informé, au moment de la notification de la décision de maintien, qu'il peut demander

constatation de la résiliation du bail ; que Mme Y... a soutenu que l'avenant était contraire aux dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande

par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège de son établissement ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à cette juridiction de surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal de grande instance sur sa demande en annulation du mariage contracté par Amar X... avec Mme Y... ; que le tribunal a rejeté cette

Y... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation

violation des dispositions applicables en matière d'information et de consultation sur les licenciements économiques ; que le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par EDF et a déclaré recevable l'action indemnitaire du salarié. Elle a infirmé le jugement du conseil de prud'

Y..., ce dernier intervenant à l'instance en qualité de mandataire ad litem de la société Immobilière, ont demandé reconventionnellement l'annulation de l'assemblée générale du 10 août 2009 d'approbation

aient fait procéder à un audit financier de la société par le cabinet SECAG ; qu'invoquant les conclusions d'une expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce, les cessionnaires ont demandé

experts désignés par la juridiction civile ayant conclu que Claudine X... était l'auteur de ces documents, le tribunal l'a condamnée à des dommages-intérêts au profit des époux Z... et l'a déboutée de sa demande

Audilab la résiliation de ce contrat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Audilab a quitté les lieux le 16 septembre 1991 puis a saisi le juge-commissaire d'une demande

SEMAG de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ; que, contestant le rejet de son offre, la société NCI a saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille d'une nouvelle demande

réalité à apurer les crédits antérieurs et dont les échéances, qui représentaient plus de la moitié des revenus cumulés des trois emprunteurs, sont à nouveau demeurées impayées ; que Mme Victoria X... a demandé

au tribunal de commerce de Morlaix de condamner le GIE Sofrexoeuf à lui payer sur la base de 0,02 franc des commissions restées impayées, le GIE a demandé reconventionnellement l'annulation de la convention

BNP Paribas (Suisse) réplique que la demande en annulation n'a pas été visée dans la déclaration d'appel qui indique ne tendre qu'à la réformation de l'ordonnance du 24 octobre 2018 et en déduit que cette

, a rendu l'ordonnance de transmission de pièces ; Qu'X..., appelant de l'ordonnance portant refus d'actes d'instruction, a saisi la chambre d'accusation d'une demande en annulation de l'ordonnance

H... de sa demande d'annulation du cahier des charges et toutes formalités de vente relatifs à l'ensemble des lots ; AUX MOTIFS QUE cette demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel