les commandes non payées par les clients, c'est-à -dire déjà livrées, lorsque le défaut d'encaissement ne résulte pas du fait volontaire de l'employeur ; que cette clause ne saurait dès lors s'appliquer

La société Klekoon en a vainement sollicité le paiement puis a assigné la société Dom électrique devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande.

directement à son encontre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la commande passée par l'ESF de Courchevel ne portait pas sur un travail spécifique, et en se bornant à affirmer que

J... a été chiffré justement par les premiers juges à la somme globale de 610 000 francs en fonction des échéances non remboursées par la compagnie I... auprès du Crédit agricole dont le paiement est demandé

militaire a conclu un marché avec la société Cegelec portant sur la réfection des réseaux d'adduction d'eau de la base aérienne de Drachenbronn ; que la société Cegelec a adressé le 30 mai 1991 une demande

au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La société Alpha leasing, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son

la charge de la preuve des commandes dont elle demande paiement, ne produit aucun bon de commande signé de sa main ; que les bons d'enlèvement ou de livraison sont insuffisants en l'absence de tout bon

la société AZK Company aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer d'un montant de 179,92 euros.

Y... justifie avoir passé commande auprès de la société Jenco, le 10 octobre 2007, d'un bateau pour le compte de la société Batalen, et relève les imprécisions du bon de commande du bateau « Méridian »

date du jugement de liquidation judiciaire » ; Alors, d'une part, que quelle que soit la qualification du marché, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont l'entrepreneur demande

Par jugement du 8 novembre 2024, le tribunal a : - débouté la société [R] [C] en ce qui concerne sa demande de révision du montant du prix de la commande passée par la société BSM en date du 11 octobre

les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation de son contrat de représentation; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait référence au rapport de l'expert qui se bornait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1289, 1290, 1315 et 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 591 et 593

[C], en qualité de liquidateur judiciaire de la locataire, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et, en conséquence, de constater

d'Arrue a fait valoir (pages 9 et 10) que, le 5 novembre 1987, la SETIL avait passé commande à une société de construction de la réalisation d'un mur de soutènement pour un prix global de 9 400 000 FCP

; que pour décider que la société Chabert avait passé commande verbale de ces filets de cuisson, la cour d'appel s'est fondée sur les seules assertions de l'adversaire sans relever le moindre élément

du paiement sera OY SRG Finlande AB / 714,99 €'' ; qu'en considérant, pour retenir que ''le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve de l'existence d'une réservation valable et donc

X... ayant refusé de régler les 15 % du montant forfaitaire dus à l'ouverture du chantier de 3 pavillons, la société Mikit l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

de financement signées lors de la passation de la commande du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos

la marchandise litigieuse, rien ne permet de dire que les frères X... savaient que la marchandise ne serait pas payée par Affipraz (le paiement de Prolingal à Affipraz ne concernant pas Mimeta), alors