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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour rejeter la demande du salarié en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt constate que le 5 juin 2017 l'employeur a proposé au salarié un renouvellement

Source officielle

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CC

soc

61372411cd58014677411cfc

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02098

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

a pris fin le 31 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2023 de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

- AU MOTIF QUE il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, étant observé que l'appelant ne sollicite pas un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01765

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

l'article 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, énonce que la demande est dirigée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00375

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur communiquait les horaires au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00146

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause que la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée interrompt la prescription de la demande

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CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf754

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande afférente - débouté Mme [G] de sa demande de requalification de contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Y... de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à plein temps et en paiement de rappel de salaires et de dommages et intérêts et indemnités

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401de7

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00825

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[U] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a affirmé que le salarié ne rapporte pas la preuve d'avoir protesté contre

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que cette exception est limitée à la demande de requalification d'un contrat encore en exécution, dans le but d'éviter

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156e7

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

; qu'intervenant à l'instance, l'AGS a demande la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat

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CC

soc

613724d3cd58014677418aca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

demande de requalification des contrats en une relation à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 18 septembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de travail du 27 juin 2016 en contrat à durée indéterminée, de requalification du contrat de travail

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CC

soc

61372466cd5801467741532d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture

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CC

soc

613722a5cd580146773ff985

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

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CC

soc

613722ffcd5801467740432f

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb2

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités

Source officielle