-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :

Article 35-1

—

Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux

Article 31-1

—

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou

Article R921-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite

Article A444-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette

Article 1270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 15

Code de procédure civile

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

Article R743-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R.

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du Conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Article R5125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement de communes prévu à l'article

Article D615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et

Article 1210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01

Code de procédure civile

Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque

Article R341-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de l'énergie

Un groupement constitué au sein d'une plateforme industrielle qui souhaite faire bénéficier ses sites de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 accompagne sa demande de l'accord de groupement prévu à l'article L. 351-1, signé par l'ensemble de ses

Article 2

—

Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

Livre des procédures fiscales

L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de procédure civile

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Article 9

—

I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Article D432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.

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