AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège est à Paris

X..., chirurgien-dentiste, deux contraintes pour paiement de cotisations et majorations de retard afférentes la première à l'année 1989 et la seconde pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1991 ;

certains documents et lui réglait certaines sommes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action de la salariée, qu'il résultait des circonstances ayant précédé le désistement que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., chirurgien dentiste de nationalité allemande

Par des conclusions du 19 octobre 2023, la société silhouette by s a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.

de son instance, et que, par une ordonnance du 1er avril 1987, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen,

Pour confirmer le jugement, l'arrêt relève, d'une part, que le désistement de M.

Y... ont interjeté un appel qui a été enregistré séparément au rôle ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de M.

X... a relevé appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il a fait parvenir à la juridiction d'appel une lettre portant désistement de son appel ; que, régulièrement convoqué

[P] [L] s'est désisté de son appel », sans établir que M.

pour que soient reconnus ses droits à attribution d'actions, il a saisi aux mêmes fins un conseil de prud'hommes le 18 juillet 2001 et a conclu le 20 juillet 2001 devant le tribunal en déclarant se désister

X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 18 octobre 2002 à M.

. ; que, par lettre du 21 février 2003, Mme Y... s'est désistée de son appel ; que le Fonds, qui, sur décision du 4 décembre 2002, avait versé à Mme Y... une provision de 13 000 euros, a alors déclaré

, le Fonds a prétendu faire juger l'absence de désistement de Mme Y... à la date de sa propre intervention volontaire à titre principal, au motif que la signature par celle-ci de la quittance subrogative

X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 5 mars 2003 à M.

[E] a été engagé en qualité de chirurgien-dentiste le 21 décembre 1992 par l'association Umapos pour exercer au centre de santé dentaire mutualiste d'Alès, lequel a été intégré à l'Union Gest oeuvres sociales

application des dispositions précitées, ce désistement intervenu dans les formes requises a entraîné la caducité de l'appel incident inscrit par la société EPES tant à l'encontre de Mme Y..., que de la

parfait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement ne peut être déclaré parfait que par l'acceptation du défendeur ou lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment où

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement