Le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 4 février 2014. A la date de la rupture, la SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY employait plus de dix salariés.

Dès lors faute de justifier du courriel accusant réception de ce dépôt, le salarié ne justifie avoir déposé une candidature ni à fortiori que celle-ci ait été validée.

[X], salarié de la société Service de presse édition information (SPEI), a été licencié par lettre du 15 janvier 2014. 2.

, de son montant et de sa cause ; que la cour d'appel, qui a affirmé que rien n'imposait à l'URSSAF de préciser salarié par salarié le montant du redressement opéré, et que la mise en demeure comportant

d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification du calendrier de travail à seule fin de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 212-2-2 et D.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1995), que la société Acelec a assigné la société Thomson en revendication du brevet déposé

des recettes deux fois par mois, dépôt où le salarié doit obligatoirement se rendre pour terminer son service, avec vérification du montant restitué par une machine trieuse-compteuse, est intégré dans

Considérant que cette demande sera rejetée, dès lors que le salarié a pu s'exprimer de façon loyale et qu'il a déclaré se référer à ses précédentes écritures déposées devant la juridiction prud'homale

du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévoyant la suspension des poursuites ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Perpignan en date du 11

que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle fait suite au dépôt par le salarié d'une requête devant la juridiction prud'homale, doit vérifier que l'employeur

au greffe du Tribunal du Travail de Papeete" », puis que cette convention collective avait été « déposée au greffe le 10 mai 2010 », la cour d'appel devait nécessairement en déduire que ce texte n'était

d'« août 14 à la résiliation », alors que, notamment, sa demande de dommages et intérêts vise une « rupture abusive » sans plus de précision ; qu'il en résulte qu'en l'absence de dépôt

X..., employé par la société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement datée du 22 octobre 1997 a été remise en main propre au salarié

de tenter d'obtenir une explication à un dépit amoureux ou de tenter de renouer le dialogue à la suite de la rupture d'une relation amoureuse nouée avec une salariée de l'entreprise ne constitue pas un

Dans l'établissement Direction régionale du Nord - Pas-de-Calais, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en

[J], salarié de la société Adecco (la société), en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'Adecco France Est/Sud (le comité). 2.

"alors que le doute doit profiter à la partie poursuivie; qu'il n'a pas été justifié que le greffe du tribunal dispose d'un timbre à date comportant mention de l'heure de dépôt des conclusions ;

arriérés de salaires pour les trois derniers mois, soit un montant de 6 600 euros, la société Toiture Plus restant devoir en outre le paiement des loyers convenus entre les parties pour la location du dépôt