pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION

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de l’article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme imposent un nombre de places de stationnement minimal de 789 places, dont 775 places pour 758 logements, 14 places pour les commerces ainsi qu

En vertu des dispositions de l'article L. 152-3 du même code, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation autre que celles expressément

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communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6. ».

[N] était bien celle dérobée en 1999, que l'expert a déclaré à l'audience que le tableau soumis à son expertise était en tous points conforme à la photographie en photocopie de l'oeuvre dérobée fournie

de zonage du plan local d'urbanisme. 5.

X... ignorait l'existence d'une réglementation de l'accès au Pla d'Adret pour les autocars de plus de 20 places et n'avait pas été informé de ce que le prix du trajet par téléphérique était inclus dans

en ce qu'il ne précise pas à quelle disposition du règlement du plan local d'urbanisme le projet entend déroger, en ce que la demande de dérogation ne justifie par le respect de l'objectif de mixité sociale

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 8.

PAR LE PREFET DE SEINE MARITIME COMPORTE NOTAMMENT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE, LA MAJEURE PARTIE DE LA CONSTRUCTION DEPASSANT LE PLAN OBLIQUE FORMANT UN ANGLE DE

d'un plan d'épargne à caractère collectif manifestait la volonté de la société AVS et de ses salariés "d'appliquer les dispositions de l'ordonnance à partir de 1987", sans rechercher l'existence d'un

000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations

Lorsque les documents graphiques réglementaires définissent une règle de hauteur de façade des constructions, sur le « plan des hauteurs », sur le plan de zonage, sur un plan masse ou encore à l’intérieur