AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901
29 septembre 2020
29 septembre 2020
en date du 17 mars 2020 prolongeant sa détention provisoire, évoqué et constaté que celle-ci était prolongée d'office.
Source officiellePage 8 sur 3285
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00296
3 février 2021
3 février 2021
prolongeant sa détention provisoire.
Source officielle