Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 780 résultats pour « différence avec l'agent commercial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 780 résultats pour « différence avec l'agent commercial »
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Article 40
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a
Article 33-2
L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
Article 4-2
Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Article 1
L'agent représentant le service acheteur. 2. Services à compétence nationale (hors navigation aérienne) : 2. 1.
Article 3-1
Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet. Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement. Il informe l'agent de cette transmission.
Article 46-2
; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le refus par l'agent contractuel recruté sur un contrat à durée déterminée d'une modification d'un
Article 45-5
A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social d'établissement, l'agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
Article 3
Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée : - à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant
Article 38
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie
Article R472-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 60
L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui
Article L712-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 72
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.
Article R621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers.
Article R15-33-29-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83
la notation définitive est transmise immédiatement au chef du service au sein duquel l'agent est affecté et au directeur général des finances publiques.
Article R352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
Ce revenu est déterminé forfaitairement en multipliant par six la différence, déterminée en fonction des règles ci-après, existant entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de la partie d'exploitation expropriée et celui des superficies nouvellement
Article 8
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement dans le délai maximum
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse la
Article 17
Une avance peut être accordée à l'agent dans la limite de 80 % du montant prévisionnel des frais si ceux-ci sont supérieurs à 200 euros. Pour la métropole et l'outre-mer, l'avance est assurée à la demande de l'agent.
Article 3
Le télétravail peut s'exercer : - au domicile de l'agent ; - dans tout bâtiment de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale ou d'une association dédiée mis à disposition à cet effet et dès lors qu'il est situé à proximité
Article 2
-La perte d'excédent brut d'exploitation susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre :
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