X... ayant disposé du temps suffisant pour solliciter une demande d'aide juridique ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception de litispendance, aucune litispendance n'existant sur les recours

Y... a soulevé une exception de litispendance internationale au motif que Mme X... avait saisi la juridiction luxembourgeoise en paiement d'une pension pour l'enfant ; Attendu que M.

Force est de constater que cette exception de litispendance n'a pas été soulevée in limine litis.

Sur l'exception de litispendance : L'article 41 du code de procédure civile de la Polynésie française régissant l'exception de litispendance dispose que s'il est prétendu qu'il a été formé précédemment

Le tribunal en a déduit que cette ordonnance, qui avait prononcé le dessaisissement du tribunal judiciaire de Pontoise suite au constat de la litispendance, et désigné le juge marseillais pour statuer

quinze décisions du même jour, à la même appréciation syncrétique relative, toutes époques confondues, à un empoussièrement massif déduit de quelques témoignages concernant, de manière indéfinie, différentes

Ils contestent toute litispendance.

soulevée par leurs soins, - dire en conséquence irrecevable leur exception de litispendance soulevée à titre subsidiaire, - évoquer le fond, - dire et juger que la société [N] AVIATION est son employeur

Selon l'article L.1411-1 du code du travail : Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Il résulte du second qu'en matière de divorce, l'exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de litispendance soulevée par la société LE FAUBOURG : Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions

[T], la société Tal corporate et la société Mealev corporate de leurs demandes, fins et conclusions, En conséquence, Rejeter les exceptions de litispendance et de connexité invoquées par la société

Enfin, les règles relatives à la litispendance ont pour finalité d'éviter une contrariété de jugements.

regard de l'article 555 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une demande en justice ne saurait être déclarée irrecevable du seul fait qu'elle serait de nature à créer une situation de litispendance

collective, pour faire juger que la créance d'intérêts de la banque était éteinte, celle-ci n'ayant produit au passif que pour le principal ; que le tribunal de commerce a rejeté les exceptions de litispendance

Par jugement rendu le 27 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception de litispendance soulevée par la société Aegean sur le fondement de l'article 27 du règlement n° 44/2001 du

, - constater la situation de litispendance entre les demandes présentées successivement devant le tribunal de grande instance de Marseille et la cour d'appel de Paris par les consorts [A]-[T] tendant

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de litispendance internationale soulevée par les sociétés Malwarebytes Inc et Malwarebytes Ltd,