054,04 francs sous réserves de redressements ultérieurs, ce qui signifie que le groupe Azur estimait que le compte pouvait ne pas être définitivement clos sur le plan civil et comptable ; que la transaction

n'était évidemment pas de nature à entrainer les décollements de revêtement incriminés et n'était pas la cause du sinistre et que, dès l'instant où il n'existait aucun lien de cause à effet entre la différence

transactions homologuées ; que le FGTI a saisi un tribunal d'instance d'une requête en saisie des rémunérations de M.

Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2.

Après avoir considéré que l'acte du 30 septembre 2008, intitulé protocole transactionnel, n'est pas une simple cession de titres, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un différend, attesté

X... tendant à la nullité de cette transaction, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la transaction litigieuse avait été conclue antérieurement à la

et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu »; si l'article 2044 prévoit que par une transaction les parties peuvent non seulement terminer une contestation

solidairement condamnés soient traités de la même façon ; qu'en omettant d'une part de tenir compte de la transaction intervenue avec M.

solidairement condamnés soient traités de la même façon ; qu'en omettant d'une part de tenir compte de la transaction intervenue avec M.

, il existait un différend effectif et sérieux entre les parties, portant sur l'insuffisance prétendue des résultats de la gestion de Mme Y... et sur les ristournes qu'elle aurait consenties dans des

été licencié ; qu'un acte daté du 5 novembre 1999, concernant la rupture du contrat de travail, a été signé par l'employeur et le salarié ; que ce dernier, soutenant que cet acte constituait une transaction

par la cour d'appel, stipulait expressément que Mme Z... déclarait "n'avoir à formuler aucune autre réclamation du chef de ce sinistre", sans aucunement distinguer entre ces différents chefs de préjudice

Y... qui consiste à faire valoir que la transaction n'a pu régler un différend relatif à l'ouverture de ses droits futurs à pension de retraite est inopérante dès lors que, précisément, il a contesté cette

se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'accord de coexistence transactionnel

entre 8 % du montant des sommes recouvrées et 30 000 francs" (196 800 euros) ; qu'à ces sommes s'ajoutaient les frais taxables et les frais irrépétibles récupérables sur une transaction ou une décision

la transaction sous prétexte qu'elle avait une cause illicite, violé l'article 2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue

, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble le texte susvisé dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet et ne règle que les différends

X... a conclu avec la société Alphamed, agissant au nom des sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur, une transaction par laquelle il a accepté de recevoir de ces trois sociétés des sommes d'argent