T..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Financière Calypso, nommée par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Avignon en date du 19 septembre 2016, ont

d'établir indubitablement, à l'encontre du prévenu, la réalité des détournements allégués par Tollenaere ; que l'opacité des relations entre les deux hommes ne permet pas de définir exactement les différents

montant de factures de produits qui lui auraient été vendus, non par celle-ci, mais par les sociétés Lincet et Lepetit, aux motifs, selon le pourvoi, que ces dernières ont une personnalité juridique différente

appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 1461-1 du code du travail dispose que l'appel d'un jugement prud'homal est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure ; qu'au cas d'espèce,

Il a saisi le 11 janvier 2017 la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

W..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] , défendeurs à la cassation.

continué par erreur à verser sur le compte de l'assuré les arrérages de sa pension de vieillesse pour la période de juillet 1980 à avril 1982 ; qu'elle a réclamé un reliquat de ce trop-perçu à Mme D..., mandataire

son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends

Karim Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 519 680 664 Madame [K] a été désignée en qualité de Juge-commissaire, et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [A], Mandataire

Augustine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 10, Square Garigliano, 49300 Cholet, 3°/ de la société civile professionnelle Vincent et Armel Dolley, dont le siège est ..., prise ès qualités de mandataire

X... avait été nommé administrateur par l'assemblée générale le 30 mars 1990, puis directeur général mandataire social par le conseil d'administration ce même jour et, enfin, président-directeur général

Albert X... à payer aux AGF la somme de 268 500 francs à titre principal, alors, selon le pourvoi, que le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire doit déclarer au mandataire-liquidateur la créance

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2000), que la société Edifier, maître de l'ouvrage, a confié la réalisation de 2 hôtels à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire

Y... mais aux AGF, agissait en qualité d'agent mandataire et non en qualité d'employeur de sorte que les parties et la qualité en vertu de laquelle M.

F... est un bénéficiaire différent de Maître L...