Elie B..., ancien dirigeant demeuré en service de la société B... ; Attendu que la société B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir

Angers, 20 février 2003) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les indemnités de départ versées à des dirigeants

[H], dirigeant de la société [3], ni encore le fait que M.

aurait été purement fictive, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article L. 762-1 du Code du travail ; 2 ) l'exercice de fonctions de dirigeant

accueilli la demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être qualifié de dirigeant

paiements, préexistant à sa nomination, que le précédent dirigeant, demeuré dirigeant de fait, lui a délibérément dissimulé en lui présentant des documents comptables inexacts, et qui poursuit pendant

B..., il doit être déclaré coupable des délits qui lui sont reprochés et dont la commission devait profiter à lui seul ; "alors que la loi n'édicte aucune présomption de tromperie contre le dirigeant

juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de deux requêtes aux fins d'extension de la procédure collective de la société à Y... et de condamnation de ce dirigeant

000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne motive pas sa décision suffisamment en "affirmant comme ça" pour ramener à 1 140 876,89 francs l'insuffisance d'actif, que le dirigeant

officiel de la succursale, puis promu directeur général adjoint ; qu'il a démissionné du poste de deuxième dirigeant, le 31 mai 1988 ; qu'à la suite de cette démission, il est devenu, à compter du 30

Y... occupait chez Eurovia Méditerranée, des fonctions justifiant la qualification de cadre dirigeant, qu'"en sa qualité de chef de secteur, Monsieur Y... participait aux comités de direction, sous la

dommages-intérêts alloués pour révocation sans juste motif doit correspondre au préjudice causé par celle-ci, cependant il n'a pas pour objet de compenser la rémunération qui aurait dû être versée au dirigeant

X... était le dirigeant, le tribunal a, par jugement du 18 septembre 2003, prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant sur le fondement de l'article L.624-5 du Code de commerce dans sa rédaction

à la retraite, Delphin Y..., n'aurait pas été gratifié de ces avantages ; que l'enquête et l'information ont toutefois fait ressortir que cet autre dirigeant social bénéficiait d'autres avantages ; qu'en

, déclaré nulle la procédure de saisie immobilière, et ordonné la radiation du commandement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1763 A du code général des impôts, les dirigeants

ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

D..., le dirigeant de la société, en faillite personnelle pour absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure .

directeur salarié des agences de Brest, Morlaix et Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant que dirigeant