grief à l'arrêt d'autoriser la vente de gré de gré de droits immobiliers dont elle était titulaire à la société Cap miroirs alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant de fait de la personne morale

TEXTE QUI PREVOIT UNE RESTRICTION A UN DROIT FONDAMENTAL DE L'ACTIONNAIRE, NE PEUT ETRE ETENDU A DES SITUATIONS QU'IL NE VISE PAS EXPRESSEMENT QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QU'IL S'APPLIQUERAIT A DES DIRIGEANTS

des époux X... ; que Michel X... est présumé être le dirigeant de fait de la société Rialto Consulting Ltd et en cette qualité abriter les activités de cette dernière et, à ce titre, est susceptible de

juger que Monsieur Emile X... a été le dirigeant de fait de la Sarl FV DIFFUSION ; - faire juger que Monsieur Emile X... a commis en sa qualité de dirigeant de fait de la Sarl FV DIFFUSION des fautes

X..., pris en qualité de dirigeant de fait, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée

l'arrêt attaqué que Didier X..., directeur général de la société Papeteries d'Essonnes déclarée en redressement judiciaire en 1989 et cédée à la Compagnie Papetière de l'Essonne (CPE), dont il était le dirigeant

Pierre Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société Technique industrielle charentaise (la société TTIC), alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges

X... avait eu la qualité de dirigeant de fait de la société des Copettes réunies ; qu'en statuant de la sorte sans constater que M.

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de

DE DROIT, NI UN DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMMERCIALE POLYCLINIQUE DE FURIANI, LES RAPPORTS ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE CIVILE DONT IL ETAIT MEMBRE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE LE FAIRE CONSIDERER

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient été dirigeants de fait de la société et de les avoir condamnés, in solidum, en conséquence, à payer au liquidateur la somme de 2 000 000 de

-Iroise prim, (la société), Mme X..., agissant en sa qualité de liquidateur, a assigné la SICA Saint-Pol de Léon (la SICA) pour faire juger qu'ayant été dirigeant de fait de la société, elle devait être

; que l'administration des Impôts fait valoir en réponse qu'elle n'avait pas connaissance de la qualité de dirigeant de fait du prévenu, à la date de l'envoi de l'avis de vérification, le 27 mai 1998

1995) de l'avoir condamnée, comme dirigeant de fait de la société GAP, au paiement des dettes de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de fait est celui qui accomplit des actes

de la qualité de dirigeant de fait du prévenu renvoyé devant eux, qu'en l'espèce, l'apport du capital et la perception des bénéfices par les prévenus n'était pas de nature à établir leur qualité de dirigeant

l'annulation d'un commandement de payer décerné à son encontre le 30 juillet 1991 par le trésorier principal de Nice pour avoir paiement de la somme de 1 289 277 F dont elle est redevable en sa qualité de dirigeante

DIRIGEANT DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE, AU VU DE L'ENQUETE ORDONNE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE ROLE JOUE PAR GIACONIA DEPUIS LA CREATION DE

1743 du Code général des impôts, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de s'être, en tant que dirigeant