Antoine de Béarn à payer à la société Parisienne de parking une certaine somme au titre des charges indûment réglées, l'arrêt retient que, si le bail est net de charges pour la bailleresse, cela ne la dispense

évoquées ne pouvant résulter d'une simple affirmation non étayée malgré la demande de justification de l'Administration ; Que toute justification communiquée postérieurement à un juge, même pénal,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, dans un délai d’un mois, de l’acquittement de ce droit ou du bénéfice d’un motif de dispense.

, dans un délai d’un mois, de l’acquittement de ce droit ou du bénéfice d’un motif de dispense.

discrimination entre homme et femme ; que l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, auquel Mme [N] se réfère expressément, dispose

X... du fait de son licenciement, la somme nette à laquelle il avait droit n'était pas inférieure à l'indemnité transactionnelle de 8 200 francs, de telle sorte qu'outre la dispense d'exécuter son préavis

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

pas plus d'une activité professionnelle ; qu'il se déduit de ce qui précède que le risque de soustraction à l'action de la justice est majeur et que les garanties de représentation dont il dispose sont

En application de ce texte, peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes justifiant de huit ans au moins de

, alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense

dispense.

"en qualité de représentant aux conditions générales du statut professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues

de justifier de son mandat, ne représente pas valablement la personne ayant qualité à déclarer la créance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'avocat signataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures ; qu'il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié

C... demeurait justifiée afin de maintenir l'intéressé à la disposition de la justice dès lors qu'il existait un risque de fuite de l'accusé, sans expliquer spécifiquement en quoi le contrôle judiciaire