N'AURAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU DISPOSITIF PRINCIPAL, ET QUE L'APPEL DE CE CHEF AURAIT ETE IRRECEVABLE QUELLES QUE FUSSENT LES DISPOSITIONS STATUANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES AUTRES PARTIES EN CAUSE

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent tout le principal

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

une partie du principal, peu important que l'appelant n'ait pas d'intérêt à critiquer le chef de dispositif tranchant le principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que les SCI Frangar et le Comptoir de Lévis

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence pour la promotion de la création industrielle (APCI), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Cryo diffusion et M.

de ce jugement ayant tranché une partie du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif ordonnant expertise n'étant que la conséquence du chef tranchant le principal, la participation

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., agissant en qualité d'administrateurs

de commerce et ordonne une expertise, tranche une partie du principal et, comme tel, est susceptible d'appel avant le jugement définitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2005), la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités, a ordonné

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Il invoque pour cela le fait qu'un jugement peut revêtir un caractère mixte pour une partie et trancher tout le principal pour l'autre.

, appelante au principal, qui, se bornant à demander la confirmation du jugement en ce qui concerne le principal ne justifie d'aucun intérêt à faire appel de ce chef ; qu'en conséquence, est irrecevable