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97 790 résultats pour « disposition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa4

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... soit producteur de semences alors que la coopérative agricole, qui commercialise des oignons, n'aurait pas d'intérêt légitime à préserver, ne peut être retenu dans la mesure où la dénomination abusive

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00554

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S'il résulte du texte susvisé que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date, ces dispositions ne peuvent faire obstacle

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df6

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de leur bien immobilier sis à [Localité 6] ainsi qu'un contrat de gage portant sur un portefeuille de titres acquis avec une partie des fonds prêtés, l'autre partie étant immédiatement mise à leur disposition

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200bd

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'une entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé le texte en cause ; "alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail, qui interdisent de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100405

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9330349802513c04a4a4b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

, . confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Ajoutant au jugement, . condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200510

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. 2/ Les dispositions précédentes ne

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Aux termes de cette disposition, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

, aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toute matière, même gracieuse, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle sollicite le paiement des factures et des pénalités de retard contre la société ORT Nord et des dommages et intérêts pour résistance abusive contre ORT Solutions premium.

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a15a

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X... des dommages-intérêts et de l'avoir également condamné à payer une amende civile pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se fondant, pour déclarer abusive la procédure engagée

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aa5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

exceptionnelle qui suppose une décision de non-lieu fondée sur l'insuffisance des charges ; cette disposition ne saurait donc recouvrir application lorsque le non-lieu repose, en réalité, comme c'est

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139ee

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5e4cdc6046d473c47ee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société VOLOTEA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5f9cdc6046d473c4971

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 21 Juillet 2025, la société Skycop a assigné la société AER LINGUS LTD pour : CONDAMMER la société AER LINGUS LTD au titre de son manquement aux dispositions

Source officielle