AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4efa4
24 février 2004
24 février 2004
X... soit producteur de semences alors que la coopérative agricole, qui commercialise des oignons, n'aurait pas d'intérêt légitime à préserver, ne peut être retenu dans la mesure où la dénomination abusive
Source officiellePage 8 sur 4890
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00554
1 juillet 2020
1 juillet 2020
S'il résulte du texte susvisé que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date, ces dispositions ne peuvent faire obstacle
Source officielle