Paris, 10 janvier 1986), la société Sopalm a consenti, par acte sous seing privé, à la Société nancéenne de crédit industriel Varin et Bernier (la banque) pour garantir des avances en compte courant, un gage

malheureusement inférieure à celle du montant du gage ; qu'il n'y a donc pas eu en l'espèce disparition du gage du fait de la banque mais au contraire le gage a produit tous ses effets puisque l'ensemble

Champagne Bricout & Koch ayant fait construire de nouveaux entrepôts à Tours-sur-Marne, les marchandises gagées au profit de la SNVB ont été entreposées dans un magasin clos mis à la disposition de la

des engagements souscrits par la SNC Aspen Park hôtel (la SNC) dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, a remis en outre diverses valeurs mobilières à l'un des crédit-bailleurs à titre de gage

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les produits de la gamme « Khéops », qui, après la cessation de la commercialisation de ceux de la gamme « Khephren », constituaient l'objet exclusif du contrat

remplacement pour l'emploi (ARPE) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite fondée sur les dispositions

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de mutualité sociale agricole de Saint-Lo, au profit du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des Travailleurs non salariés (GAMEX

Pour juger abusive la résiliation par la société Edificandi du contrat de sous-traitance, l'arrêt retient que la suspension de ses travaux par la société Gagne, faute pour celle-ci de disposer d'un cautionnement

(la SCI de la Gare) a exercé son droit de délaissement.

'Le débiteur déclare et garantit au créancier que les stocks gagés sont sa propriété exclusive et qu'il dispose de la capacité de les aliéner.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 1997), que la société Majesté (la société) a déposé en gage des marchandises à la société Auxiga en les affectant, pour partie

son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit argué de faux ; qu'en l'espèce, le document informatique fixant la date d'ouverture du compte joint au 6 août 1990 et la constitution de gage

qu'en l'absence de communication par FORTIS BANQUE d'un listing détaillé des stocks gagés établis à la date de constitution du gage, l'assiette de cette garantie portera uniquement sur les marchandises

au profit de la société Marseillaise de crédit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, cette banque a assigné le commissaire

dès lors que les véhicules gagés ont été remis à la société EUROPEENNE DE GARANTIE qui les a entreposés dans des locaux qui, bien qu'appartenant à la société PATRICK X..., étaient à la disposition de

pour le financement d'une construction; qu'après mise en service des locaux, la SCI Pasteur a cessé de tenir ses engagements envers la société Natiocrédimurs qui l'a assignée avec les époux X... de Gage

juillet 1998 des engagements de la société X... envers plusieurs banques dont la caisse de crédit agricole mutuel du nord-est (la caisse), et le Crédit du Nord ; que ces prêts ont été garantis par un gage

, ici, un débiteur, qui détourne le gage et qu'il en résulte qu'est incriminé le détournement d'objet gagé effectué par le donneur de gage au préjudice de celui au profit de qui le prévenu a constitué