, qu'il en soit ou non propriétaire.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, alors « que, par application du même principe, le caractère non contradictoire des éléments

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/04237 ; Selon les dispositions de l'article

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/04238 ; Selon les dispositions de l'article

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/04442 ; Selon les dispositions de l'article

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 24/12923 ; Selon les dispositions de l'article

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/04234 ; Selon les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre

des salariés étaient des plateformes individuelles roulantes (PIRL) est-ce qu'il n'y a pas une contradiction avec la prévention qui reproche de ne pas avoir mis à disposition un tel équipement ?

[J] après avoir écarté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que le non-respect du délai de convocation de l'avocat au débat contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2004), que la caisse primaire d'assurance

de l'article 168 du Code de procédure pénale pour statuer contradictoirement à l'encontre du prévenu non comparant, qui ne connaissait pas les résultats de la mesure avant dire droit, la Cour a violé

1614 EB2 22 JUILLET 2020 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

du droit à un procès équitable, être soustraite au débat contradictoire ; que ce débat contradictoire doit porter non seulement sur la pièce déterminante en elle-même mais encore sur tout autre élément

Dans ce cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans ces locaux sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au greffe Contradictoire non susceptible d’appel Vu l'assignation délivrée les 10, 12, 13 et 24 décembre 2024 dans l’intérêt de Mmes [W] et [N] [J] et M.

de l'article 2261 du code civil, une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire

contradictoirement, au motif inopérant que ces mesures portaient pour partie sur des documents dont la conservation est obligatoire et de ce fait, non susceptibles de dépérissement ou de disparition,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur