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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 3

635236778c924eadffcc4689

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

maladies professionnelles, dont de surcroît l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable, dans le cadre de la réparation des préjudices liés à l'exposition à l'amiante, régie par des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

précitées ainsi qu'il a été exposé au point 3, les dispositions dérogatoires au droit commun ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce contrairement à ce que font valoir les époux F. 8.

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f33

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

ONT SOLLICITE DES DELAIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DELAI ET ORDONNE LA

Source officielle
CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b64c

Cassation

8 octobre 1980

8 octobre 1980

législative dérogatoire au droit commun ne fait obstacle à la réclamation de la soeur de la victime qui ne rentre pas dans la catégorie des " ayants droit " visés à l'article L. 468 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5898a

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

de placement en cause avaient fonctionné de façon régulière au regard des dispositions de l'article 100 de l'instruction susvisée, en respectant leurs obligations conformément aux dispositions législatives

Source officielle
CC

civ3

60794c799ba5988459c457f4

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, la cour d'appel, en l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5312f

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et que les dispositions conventionnelles dérogatoires au droit commun ne pouvaient s'appliquer en l'absence de stipulation

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a5

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap ; qu'en revanche, aucune disposition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660520

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977, EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660515

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

QU'IL EST EN DROIT DE PRETENDRE A CE QUE SA PENSION SOIT REVISEE SUR LA BASE DU 1ER ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE COLONEL ; ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b97c

Cassation

23 juin 1975

23 juin 1975

D'APPEL EST RESERVE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX ET QU'IL S'AGIT LA DE DISPOSITIONS PROCEDURALES PARTICULIERES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET QUI, PAR CONSEQUENT, EXCLUENT L'APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3a8

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

une peine d'emprisonnement, lorsque comme en l'espèce celle-ci est seule encourue en application du texte répressif visé par l'acte de poursuite, cette règle, d'application restrictive comme toute disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00091

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

financier qui impose à la banque, désignée par la Banque de France, selon les modalités prévues par ce texte en cas de clôture du compte de motiver sa décision est inopérante dès lors qu'il s'agit de dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f4c

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

DE LA VICTIME, ALORS QUE LA NULLITE INSTITUEE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE, QUI EST DEPOURVUE DE TOUT EFFET ABSOLU, N' A QU' UN EFFET RELATIF, QU' ETANT EDICTEE PAR UNE DISPOSITION

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e11

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

son activité principale était celle de traiteur et que seul le secteur d'activité des hôtels, cafés et restaurants pouvait recourir aux contrats à durée déterminée dits d'usage en application des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100827

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

transitoire dérogatoire du droit commun prévoyant son application immédiate aux avantages matrimoniaux consentis avant son entrée en vigueur ; qu'il n'existe aucun motif d'ordre public particulièrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310262

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Cobis Market ne conteste pas que la consignation de l'indemnité allouée par le premier juge a été effectuée le 29 mars 2010 par Euroméditerranée et notifiée le 6 avril 2010 ; qu'en application des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

légale dérogatoire au droit commun, " être amenés à travailler n'importe quel jour de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés " la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c26

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Elle invoque le caractère d'ordre public de ces dispositions spéciales dérogatoires au droit commun que constituent les articles 1844-7 7ä du Code Civil et 403 de la loi du 24 juillet 1966.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b61e

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

LE POURVOI, QUE LES PARTIES ETANT CONVENUES QUE LE DESTINATAIRE DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE DISPOSITION

Source officielle

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