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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
635236778c924eadffcc4689
20 octobre 2022
maladies professionnelles, dont de surcroît l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable, dans le cadre de la réparation des préjudices liés à l'exposition à l'amiante, régie par des dispositions
1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
précitées ainsi qu'il a été exposé au point 3, les dispositions dérogatoires au droit commun ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce contrairement à ce que font valoir les époux F. 8.
civ1
60794bce9ba5988459c43f33
9 janvier 1979
ONT SOLLICITE DES DELAIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DELAI ET ORDONNE LA
cr
6079a7ed9ba5988459c4b64c
8 octobre 1980
législative dérogatoire au droit commun ne fait obstacle à la réclamation de la soeur de la victime qui ne rentre pas dans la catégorie des " ayants droit " visés à l'article L. 468 du Code de la sécurité
comm
6079d35c9ba5988459c5898a
1 décembre 1998
de placement en cause avaient fonctionné de façon régulière au regard des dispositions de l'article 100 de l'instruction susvisée, en respectant leurs obligations conformément aux dispositions législatives
civ3
60794c799ba5988459c457f4
8 janvier 1992
avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, la cour d'appel, en l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions
soc
6079b1ae9ba5988459c5312f
13 juillet 2004
de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et que les dispositions conventionnelles dérogatoires au droit commun ne pouvaient s'appliquer en l'absence de stipulation
6079b1bd9ba5988459c532a5
28 septembre 2004
politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap ; qu'en revanche, aucune disposition
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660520
30 mai 1980
, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977, EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS
CETAT:CETATEXT000007660515
QU'IL EST EN DROIT DE PRETENDRE A CE QUE SA PENSION SOIT REVISEE SUR LA BASE DU 1ER ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE COLONEL ; ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE
6079d67f9ba5988459c5b97c
23 juin 1975
D'APPEL EST RESERVE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX ET QU'IL S'AGIT LA DE DISPOSITIONS PROCEDURALES PARTICULIERES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET QUI, PAR CONSEQUENT, EXCLUENT L'APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL
6079a8409ba5988459c4c3a8
26 septembre 1990
une peine d'emprisonnement, lorsque comme en l'espèce celle-ci est seule encourue en application du texte répressif visé par l'acte de poursuite, cette règle, d'application restrictive comme toute disposition
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00091
26 janvier 2010
financier qui impose à la banque, désignée par la Banque de France, selon les modalités prévues par ce texte en cas de clôture du compte de motiver sa décision est inopérante dès lors qu'il s'agit de dispositions
6079b2009ba5988459c54f4c
23 juin 1971
DE LA VICTIME, ALORS QUE LA NULLITE INSTITUEE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE, QUI EST DEPOURVUE DE TOUT EFFET ABSOLU, N' A QU' UN EFFET RELATIF, QU' ETANT EDICTEE PAR UNE DISPOSITION
6079b1ee9ba5988459c53e11
27 septembre 2006
son activité principale était celle de traiteur et que seul le secteur d'activité des hôtels, cafés et restaurants pouvait recourir aux contrats à durée déterminée dits d'usage en application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:C100827
6 juillet 2016
transitoire dérogatoire du droit commun prévoyant son application immédiate aux avantages matrimoniaux consentis avant son entrée en vigueur ; qu'il n'existe aucun motif d'ordre public particulièrement
ECLI:FR:CCASS:2016:C310262
9 juin 2016
Cobis Market ne conteste pas que la consignation de l'indemnité allouée par le premier juge a été effectuée le 29 mars 2010 par Euroméditerranée et notifiée le 6 avril 2010 ; qu'en application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716
3 juillet 2024
légale dérogatoire au droit commun, " être amenés à travailler n'importe quel jour de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés " la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c26
20 décembre 2001
Elle invoque le caractère d'ordre public de ces dispositions spéciales dérogatoires au droit commun que constituent les articles 1844-7 7ä du Code Civil et 403 de la loi du 24 juillet 1966.
6079d67d9ba5988459c5b61e
16 janvier 1973
LE POURVOI, QUE LES PARTIES ETANT CONVENUES QUE LE DESTINATAIRE DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE DISPOSITION
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