contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8-2 du procotole annexé à la convention collective des transports ; qu'enfin, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions

étrangères à un contexte précis, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que si les juges ne peuvent se prononcer sur les causes qui leur sont soumises par voie de disposition

rémunération due à un salarié qui, ayant bénéficié d'un congé payé de 4 semaines, a travaillé le reste du mois peut être supérieure au salaire mensuel habituel, alors, d'une part, que procède par voie de disposition

ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE POINT AVOIR SUIVI LA JURISPRUDENCE D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT ; QUE CETTE DECISION ETRANGERE AUX DEBATS NE PEUT ETRE INVOQUEE COMME DISPOSITION

édictées à l'avance par elle-même pour sanctionner les délits de vol, la cour d'appel s'est déterminée par voie de dispositions générales et réglementaires et a privé sa décision de base légale" ; Attendu

AVAIT POURTANT PERSONNELLEMENT EXECUTE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN REMUNERATION DESQUELLES LES FONDS AVAIENT ETE SOLLICITES ; " ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION

"attendu que tous les produits incriminés répondent à la définition du médicament, qu'ainsi l'élément matériel est établi" ; "alors qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

se référant à des documents produits devant d'autres juridictions, et partant recherche l'énoncé de principes à caractère général, ce que la cour ne peut accepter, sauf à violer l'article 5 du code civil

motivation et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ont le devoir de statuer au regard des faits dont ils sont saisis et ne peuvent se prononcer par voie de disposition

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025.

habituelle de la Cour : pour la mère : 80 000 francs; pour la soeur : 40 000 francs; pour le neveu : 15 000 francs"; "alors que, d'une part, il est interdit aux juges de prononcer par voie de disposition

ressources de Mme [B] [Q] étaient très largement inférieures à celles de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 208 du code civil ; Alors 2°) que le juge a l'interdiction de prononcer par voie de disposition

de la loi du 9 juillet 1991, 2222 (nouveau) du Code civil et 2262 (ancien) du Code civil, par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions

articles L. 121-1 et L. 122-45 du Code du travail ; 4°) ALORS QU' ayant l'obligation de trancher le litige conformément aux règles applicables, le juge du fond ne peut se prononcer par voie de disposition

Il résulte de l'article 5 du code civil que le juge judiciaire ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. 9.

août 1985 et les articles 6 et 32 avec effets au-delà de la date de dépôt de la demande ", alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il est interdit aux juges de se prononcer, par voie de dispositions

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat démocratique Chausson (SOC) a désigné le 11 janvier 1988 M.

droits de l'homme ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 4°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

articles L642-1 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV dans sa version postérieure au 1er janvier 2004 ; ALORS ENFIN QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

articles L642-1 du code de la sécurité sociale et 1. 3 des statuts de la CIPAV dans sa version postérieure au 1er janvier 2004 ; ALORS ENFIN QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition