intérêts pour licenciement abusif (indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire) ; d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis de rappel de salaires fondées sur les dispositions

QUI SONT AINSI IRRECEVABLES DANS LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ALORS QUE, SI LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL ASSURENT, PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, LE RESPECT DES DISPOSITIONS

confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame X... à payer solidairement à la SARL JERIC la somme provisionnelle de 150.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant en droit que les dispositions

établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

A... n'a pas plus pu régulièrement renoncer au bénéfice des dispositions protectrices du statut des baux commerciaux ; qu'en définitive le jugement qui a fait droit aux demandes formées à titre principal

raccordement au réseau ERDF n'avait pu avoir lieu ; que la société Financo, en proposant à Mme X... un contrat de financement, sur la base d'un bon de commande comportant de graves carences au regard des dispositions

X... ; qu'aussi, en énonçant que la banque n'avait pas méconnu les dispositions protectrices du consommateur, pour écarter la demande de dommages et intérêts formée à ce titre par les exposants, la cour

A était susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS

délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions

soumis aux débats et desquels il résulte qu'il n'a pas été établi que la direction du chantier ait été déléguée à un préposé investi par l'employeur et pour veiller efficacement à l'observation des dispositions

indemnisation à 3 mois de salaire, alors, selon le moyen, que la simple absence de visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail est constitutive d'une méconnaissance totale des dispositions

droit les locations commerciales à défaut de volonté contraire des parties ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la SNC Quillery et ses filiales avaient entendu renoncer au bénéfice des dispositions

hectare par l'arrêté préfectoral en vigueur lors de l'engagement initial, le bailleur n'avait pas renoncé à se prévaloir d'une contenance et d'une durée moindre, pour faire échapper la location aux dispositions

l'adresse du prêteur au verso du bordereau de rétractation, en sorte qu'il aurait violé ces dispositions ; Mais attendu que l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation, qui interdit, au

de l'article L. 425-1 du Code du travail que seuls peuvent bénéficier des dispositions protectrices applicables aux délégués du personnel, les salariés ayant été candidats ou élus ainsi que les anciens

des travaux d'aménagement qu'ils y ont effectués, la signature postérieure par eux d'un bail de six années à loyer libre comportait implicitement mais nécessairement leur volonté de renoncer aux dispositions

débouter l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel relève que l'AGS ne saurait prétendre à la requalification du contrat à durée déterminée au motif qu'il excède la durée de 18 mois, cette disposition