Section III] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Public hearing Lack of public hearing before disciplinary body: violation The regional chamber of the Veterinary Council, sitting in private, disqualified

FEVRIER 1976, DES ARTICLES 9, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DISQUALIFIE

COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 8 JUILLET 1975, RENDU CONTRE X DANS UNE PROCEDURE OUVERTE POUR FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE TROIS MOIS, DEVENUS APRES DISQUALIFICATION

la société Sisson-Lehmann; qu'à aucun moment, ils n'ont comparu volontairement sur des faits pouvant constituer le délit de recel de vol incompatible avec le délit de vol et que, dès lors, la disqualification

The applicant was automatically disqualified from standing for election and lost her seat on the Riga City Council.

  Section 31 § 1 defined the second category of grounds for disqualification of a judge in the following terms:   “A judge shall be disqualified from dealing with a given case if there exists

il était recevable à en interjeter appel, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir disqualifié

pour aujourd'hui venir tenter de démontrer ce qu'il n'a jamais pu ou voulu démontrer auparavant alors qu'il dirigeait la société AMT dont il était associé unique », qu' « il est donc aujourd'hui disqualifié

    On 17 April 2008 the applicant filed a request for disqualification of all judges of the Poznań Regional Court from hearing his appeal.

ET QU'IL AVAIT TROUVEES DANS UNE VOITURE QUI LUI AVAIT ETE VOLEE, APRES AVOIR RECOUVRE CELLE-CI ; QU'IL A ETE RENVOYE POUR RECEL DE CES VALEURS, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AGEN QUI A DISQUALIFIE

L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI ETAIT PREVENU DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CETTE MARCHANDISE A AINSI DISQUALIFIE

être celle concernée par le mandat de dépôt, dès lors, s'agissant des peines exécutées, que sa situation l'empêchait d'en obtenir l'aménagement et, concernant le délit, d'ailleurs ultérieurement disqualifié

, LE JUGE N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS DANS L'ACTE QUI LE SAISIT ALORS QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INTERDISANT LA DISQUALIFICATION

quot;2°) alors que toute décision de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, considérant que le juge d'instruction avait disqualifié

Judgment 4.8.2020 [Section II] Article 3 of Protocol No. 1 Stand for election Arbitrary disqualification of a party three days before parliamentary elections on account of alleged use of undeclared foreign

Elle affirme que la disqualification des actes notariés ne peut être retenue notamment du fait de la prescription de la demande.

L'article 41 du même décret prévoit que tout manquement aux règles ainsi énoncées entraîne la disqualification de l'acte authentique en acte sous seing privé.

L'article 41 du même décret prévoit que tout manquement aux règles ainsi énoncées entraîne la disqualification de l'acte authentique en acte sous seing privé.

In the application, the applicant and the Secretary of State agreed that, if the court approved, a disqualification order could be made for six years on the basis of undisputed (but not agreed) facts.

The provisions concerning the disqualification of judges are contained in Chapter 13, Section 1 of the Code of Judicial Procedure.