de l'action indemnitaire exercée par les époux [J] sera examiné au regard de la légitimité de la rupture des relations bancaires telle que décidée unilatéralement par la CAISSE D'EPARGNE, avec une distinction

invoquer l'existence d'une discrimination qui résulterait du traitement fiscale distinct réservé d'une part aux intermédiaires transparents et d'autre part aux intermédiaires opaques dès lors que la distinction

La SAS HAVAS VOYAGES rétorque qu'il est nécessaire d'analyser environnement de l'article 22, que depuis 2013 une distinction est opérée sur le plan légal entre départ à la retraite à l'initiative du salarié

Elle fait valoir que le jugement critiqué opère une confusion entre les notions de gage, de nantissement et droit de rétention.

de licenciement pour motif économique ; que l'employeur ne peut écarter, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, l'application des règles relatives à l'ordre des licenciements, sans qu'il y ait de distinction

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée L'article 2011 du code civil énonce que la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens

cette même date, - subsidiairement, ordonner l'annulation de la cession de parts du 20 décembre 2006 et dire que les associés cédants auront droit à leur part de bénéfice sur toutes les opérations

1992 ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il ressortait des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'une distinction

, et à titre subsidiaire sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil en raison de la publication de photographies présentée comme un fait distinct ; que quelque soit la pertinence de la distinction

connaître clairement ce que la commune attendait des candidats à l'attribution du contrat tant au regard de l'offre de base que de la variante ; le critère financier ne permet pas de comprendre la distinction

indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation des clauses monétaires du prêt, alors, selon le moyen, que la distinction

du code des assurances : - que sauf disposition contractuelle contraire, n'est pris en compte que le résultat de l'acte intentionnel dans la réalisation du dommage dans sa globalité sans qu'une distinction

défense nationale est nécessairement conditionnée par la délivrance d'une attestation de sincérité et des indications techniques utiles à la compréhension et à l'exploitation des résultats, aucune distinction

En droit – Article 34: en ce qui concerne les requêtes introduites par des actionnaires d’une société, il convient d’opérer une distinction fondamentale entre celles qui sont dirigées contre des mesures

une distinction entre d'une part le loyer contractuel qui correspond selon elle au loyer d'origine et constituerait le loyer plancher et d'autre part le loyer indexé à la suite des variations résultant

Il a été considéré, sans qu'aucune distinction soit opérée, que "les frais d'ingenierie et de moules" pouvaient être estimés à 7,5 % du prix de vente du bateau, soit 1.500.000 € pour les yachts de 50 mètres

A..., agissant ès qualité, de n'avoir pas formulé de demandes distinctes de celles de l'UCP nonobstant la distinction à opérer selon elle entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

des cotisations visées dans la contrainte, n’est nullement mise en cause, et ce d’autant que les appels de cotisations ne comportaient pas de mention attirant particulièrement son attention sur la distinction

en date du 19 juin 2020, ne pouvaient concerner que les formations et concours relevant du Ministère de l'enseignement supérieur, sans qu'il ne soit nécessaire de le préciser expressément ; - la distinction

l'issue du retrait des déblais EOLE, le volume et le tonnage des matériaux non EOLE retirés par la société Lafarge Granulats sur les sites de Sandrancourt, Triel-sur-Seine et le cas échéant Muids, la distinction