Y..., artisan pisciniste, est redevable de cotisations de retraite et assurance décès auprès de sa caisse de retraite.

par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 02 janvier 2020, la SCI DUPUY IMMOBILIER a consenti un bail commercial à Monsieur [R] [D], artisan

Z... a fait pratiquer une mesure de saisie-vente ; que Mmes Brigitte et Natacha X... et les sociétés Caco et Ariane immobilier ont assigné M. X... et M.

[C] C/ Société JEKA AG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [D] [C], artisan

Denis ARDISSON, Président de la chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

PARIS) SARL PARC ANIMALIER DE COURZIEU Siège social : Le Bourg 69690 COURZIEU représentée par la SCP AGUIRAUD-NUVELLET, Avoués assistée par Maître REY, Avocat, (TOQUE 744) ASSURANCES VIEILLESSES DES ARTISANS

Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Aide aux entreprises industrielles ou commerciales, aux professions libérales, aux artisans, aux collectivités locales, aux particuliers dans la conduite de leurs affaires ; consultations professionnelles

contrat conclu sans respect des obligations précontractuelles tel que précédemment constaté concerne un encart publicitaire dans un annuaire local "Mémo utile" qui est proposé à tous les artisans

publication à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant " ; Que de cette rédaction il résulte que la faculté de souscrire une déclaration d'insaisissabilité n'est pas attachée à la qualité d'artisan

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI, TAXE D'OFFICE, DEMANDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE SON IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE FONT AUCUNE DISTINCTION

qui est identifié au repertoire SIRENE sous le n° 530 180 892, a pour activité déclarée : intallation électrique dans tous locaux, Monsieur [X] [C] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan

le 31 janvier 2023 au soir, n'étant plus en capacité de fournir de pain à sa clientèle, ses fournisseurs impayés ayant refusé de lui vendre la marchandise nécessaire à la poursuite de son activité d'artisan

est identifié sous le n° 443 317 276 RNE, a pour activité déclarée au Registre National des Entreprises : travaux de maçonnerie, Monsieur, [N], [O] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan

La société GAMA 4 CONSTRUCTION qui a acquis le fonds artisanal de Monsieur [S] [K] [V] le 31 janvier 2006, a saisi le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE aux fins d'entendre Monsieur [P] à lui payer

à la somme minimale de 400 000 francs ; que de plus, même si elles sont mal adaptées à l'économie du contrat de maîtrise d'oeuvre ou d'architecte, les dispositions de l'article 19 ne font aucune distinction

Eco-Demeures ; que les constations des enquêteurs précédemment rappelées ont permis d'établir que tel n'avait pas été le cas pour au moins deux artisans MM.

Il sollicite que Mme [J] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me LATIL.