Or, la loi du 30 septembre 1986 donne compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour statuer, sous le contrôle du juge administratif, sur le différend élevé notamment par un distributeur de services

En vertu de l'article 42 de la même loi, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent être mis en demeure par l'Arcom de respecter les obligations qui leur sont imposées

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle

: « Services de restauration (alimentation); services de traiteurs ».

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être

l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle avait été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service

travailler en poste continu de 8 heures soit de 5 heures à 13 heures, soit de 13 heures à 21 heures, «'est fixé à une valeur sensiblement égale au prix d'un casse-croûte (boisson comprise) fourni par les distributeurs

public de la télévision a ajouté à l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un second alinéa ainsi rédigé : Les distributeurs de services dont l'offre de programmes

Considérant, en premier lieu, que le législateur a entendu soumettre à un certain nombre d’obligations nouvelles les «   opérateurs de bouquet satellitaire   »   ; qu’ainsi, désormais, les distributeurs

les distributeurs de services de télévision et les téléspectateurs. 12.

Métropole Télévision pour le service " M6 " arrivaient à échéance le 5 mai 2023.

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs

septembre 1986 ; - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service

notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois, former un recours devant le Conseil d'Etat. " Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs

en catégorie B dans la zone de Paris, 15 services en catégorie A et 9 services en catégorie B dans la zone de Marseille, 14 services en catégorie A et 11 services en catégorie B dans la zone de Nice ;

l'article 42 de la même loi, l'ARCOM peut, le cas échéant à la demande d'organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, mettre en demeure les éditeurs et distributeurs

d'un réseau de distributeurs agréés.

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être