Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses

Article Annexe

—

Article 29 L'ex-conjoint divorcé non remarié d'un chirurgien-dentiste est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 27 et 28.

Article 7

—

Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans

Article A444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ; b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil.

Article 39

—

Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement

Article 1

—

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Code rural (nouveau)

La personne dont la pension a été supprimée recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, son droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa.

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

Code général des impôts

mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi

Article 10

—

Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08

Code de la sécurité sociale

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

Code civil

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Article ANNEXE 1

—

oui-non montant (2) la prestation spécifique dépendance :........................ oui-non montant la prestation expérimentale dépendance :........................

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage,

Article 1

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moins de deux ans cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national ; - Femmes sans emploi qui sont depuis moins de dix ans veuves non

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