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62 264 résultats pour « dol (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Y] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol) et non en nullité absolue et elle ne peut donc pas être invoquée par tout intéressé même sans mandat, - en outre, en vertu de l'adage

Source officielle

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CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316db

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol) et non en nullité absolue et elle ne peut donc pas être invoquée par tout intéressé même sans mandat, - en outre, en vertu de l'adage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300345

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Poursuivant l'infirmation de ce chef du jugement et sollicitant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le double fondement du dol et du non-respect des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

sommes à titre d'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'employeur et de préavis non réalisé, alors « que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f655

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300871

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mme [W] fait grief à l'arrêt de juger l'action en nullité de la vente sur le fondement du dol prescrite, alors : « 1°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415e9a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2003), que la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734187cdc6046d4766d6d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Mmes [X] demandent la nullité du contrat de vente pour dol et pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation, ce à quoi

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e5a942a604f5e93225

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'exercice d'une action en Justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a791643bddf8ff84d9b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[U] continue d'en contester le principe, estimant qu'il s'agit d'une somme payée et non récupérable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100264

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 264 FS-P+B+I Pourvoi n° V 14-27.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e32fde28ee4207110cf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] [Y], à effet au 27 juillet 2019, en invoquant plusieurs griefs, liés notamment au non-respect des normes sanitaires et de sécurité, et à la non-conformité de l'installation électrique aux normes en

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le congé non valablement délivré ne peut valoir résiliation du bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'ensemble contractuel M. et Mme [E] demandent la nullité du contrat de vente pour dol et pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y

61372647cd5801467742452e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00055

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[N] comme salarié, notamment dans la société [S] productions, dont les modalités ont été définies au plus tard en novembre 1999 et ils voient la preuve du dol dans la non-publication des informations comptables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110283

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

C'est également à raison que les premiers juges ont rejeté le moyen fondé sur le dol qui suppose une erreur provoquée, non retenue en l'espèce, étant au surplus rappelé que M.

Source officielle