AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol) et non en nullité absolue et elle ne peut donc pas être invoquée par tout intéressé même sans mandat, - en outre, en vertu de l'adage
Source officiellePage 8 sur 3114
3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol) et non en nullité absolue et elle ne peut donc pas être invoquée par tout intéressé même sans mandat, - en outre, en vertu de l'adage
Source officielle