X..., a appelé la compagnie Axa assurances IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle, en garantie ; que celle-ci lui a opposé une exclusion de garantie pour les dommages causés, pendant

circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ; qu'ayant expressément retenu que Jean-Claude Y..., conducteur d'un véhicule automobile

N° V 17-81.782 F-D N° 520 FAR 5 AVRIL 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Paul Y..., demeurant 11, place des Halles, 52000 Chaumont, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Z..., fut grièvement blessée au cours d'une collision de ce véhicule avec celui de M. A... dont Mme A..., assurée au Groupe Drouot et M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation M.

causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et à ce titre, est responsable des dommages causés par les collaborateurs qu'il se substitue dans l'accomplissement des missions

loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées

Z..., Mme A..., le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la mutuelle APO Pesenti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

objet du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2) alors que l'assuré est tenu, lors de la conclusion du contrat, de faire connaître à l'assureur que le véhicule,

X... la somme de 15 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 800 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une

le véhicule conduit par Mme I... et assuré auprès de la société MAIF.

[B] [J] dans l'acte de vol et de vandalisme du véhicule assuré, ce qui doit entraîner la déchéance de la garantie. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2024.

Z..., fut grièvement blessée au cours d'une collision de ce véhicule avec celui de M. A... dont Mme A..., assurée au Groupe Drouot et M.

[J], assuré auprès de la société Thélem assurances (l'assureur), a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

inexcusable de l'employeur quelle que soit la cause du dommage, et même si celle-ci relèverait dans un autre cas que celui de la faute inexcusable de l'employeur à l'égard de ses préposés d'un régime

d'Eric Y..., il empêchait tout autant ce dernier de voir le véhicule du prévenu ; qu'il apparaît également que le véhicule d'Eric Y... a été heurté alors qu'il avait entamé son changement de direction