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1 081 142 résultats pour « droit à la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

6a1fc065cdc6046d47ea3711

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il souligne qu'elle est circonscrite aux documents permettant d'établir dans un temps déterminé, une comparaison pertinente, et qu'elle est donc proportionnée à l'exercice du droit de la preuve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00267

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

droit à la preuve et le droit à la vie personnelle du salarié ; que la cour d'appel a écarté les pièces n° 13 et 14 communiquées par la société Colas Mayotte et par la société Echangeur international,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des débats par le juge qui doit apprécier si une telle preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae0258545

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf8676b73dd81b96c20

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

formations obligatoires, que les pièces sollicitées lui sont indispensables tant sur la manifestion de la réalité de la discrimination qu'afin de calculer précisément son préjudice financier, que le droit

Source officielle
CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc68

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

mars 1989, qui, dans des poursuites exercées contre eux, à la requête de C..., D..., E..., des chefs de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, et complicité, les a déclarés déchus du droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait également valoir que l'atteinte au secret médical, à la vie privée et aux dispositions du RGPD s'oppose au droit à la preuve.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301156

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

. fondait son action en garantie contre la société Sotec ingénierie exclusivement sur des "protocoles transactionnels" qui n'étaient pas opposables à cette société, la cour d'appel en a déduit à bon droit

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420813

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

24 août 1994 ; Attendu que, pour écarter la contestation du prévenu qui dénonçait, sous la forme d'une simple allégation, l'incompétence de l'agent verbalisateur, le jugement attaqué énonce, à bon droit

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a637920556f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200259

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Il résulte de ce texte que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00205

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

échanges relatifs à la notification à la société Neosurf, par la société Mobiyo, de la cession du contrat du 23 juin 2005, et à l'acceptation par cette dernière de cette cession, ne satisfaisaient pas "au droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00007

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

-35 du code du travail, la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales de ce qu'implique le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00653

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

le secret des affaires ne fait pas en lui-même obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction in futurum, les juges doivent néanmoins vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit

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CC

civ3

60794bdd9ba5988459c4428b

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

DE SE CONCILIER AVEC SON ADVERSAIRE ET AFFIRMER QU'IL AVAIT RECONNU LE DROIT DE PASSAGE DE SON VOISIN ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PASSAGE D'UNE CANALISATIONS SUR LE FONDS D'AUTRUI

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58e00

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL A AINSI VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dc0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée que si cette production est indispensable et proportionnée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b18e598bcafcb3a63e0cf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

illicite dans la mesure où il s'agit d'un enregistrement clandestin, pris à son insu et émanant d'un tiers, qui n'est pas indispensable au droit à la preuve puisqu'il existait d'autres moyens de prouver

Source officielle