AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262
12 mars 2025
12 mars 2025
de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable
Source officiellePage 8 sur 54058
Chambre Prud'homale
6a1fc065cdc6046d47ea3711
28 mai 2026
28 mai 2026
Il souligne qu'elle est circonscrite aux documents permettant d'établir dans un temps déterminé, une comparaison pertinente, et qu'elle est donc proportionnée à l'exercice du droit de la preuve.
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