, Aux motifs propres que « par acte notarie du 22 janvier 1990, la SNC CO INVESTMENTS, ayant pour activite celle de marchand de biens et pour associe s Monsieur [B] [G] et Monsieur [D] [G], a acquis

), dont la société Cogedim est la gérante, ayant fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, les époux D..., ont, par acte authentique du 7 décembre 1972, acquis

avait gardé secrète cette acquisition pour éviter que ces titres ne tombent en communauté et que, lorsque la procédure de divorce a été engagée et que ses intérêts patrimoniaux ont été séparés de ceux

[S] véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par la SCI, l'arrêt retient que les sommes versées sur le compte de la SCI par M.

fiscal du Sud-Est devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement total des droits et pénalités demandés ; qu'elle faisait valoir que la société Gato Dover ayant initialement acquis

pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition

le 28 février 1992, l'Administration a porté la valeur des parts cédées à 59 486 562 francs et procédé à une notification de redressement en matière de droits d'enregistrement, suivie d'une mise en recouvrement

[K], la remise de fonds aux fins d'une prétendue acquisition de parts sociales. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2018), à compter de 2011, la société Pixtel a acquis des espaces publicitaires sur le portail d'accès Bouygues Télécom, pour promouvoir ses sites internet de jeux

moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la société civile immobilière Armthy a acquis

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2004), que, par acte du 2 septembre 1991, la société civile immobilière Calaki (la société Calaki) a acquis

l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Anne Y... et l'a condamné à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages -intérêts en réparation de son préjudice, ainsi que celles

raison que les loyers étaient toujours acquittés par la caution, quand il est déterminant pour l'acquéreur, conduit à venir dans les droits du bailleur, de s'assurer que le locataire s'acquitte régulièrement

société de construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées

des droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de Ligue 1 pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024, ces droits étant divisés en sept lots.

et de la rénovation d'hôtels exploités par le groupe TRH ; que la société SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances, a consenti un prêt à la société Ship, garanti par deux antichrèses

vente de meubles garnissant le domicile des débiteurs ; que, par ailleurs, en exécution d'une ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme de Y... à payer à la République du Soudan une autre somme, celle-ci