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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a8cd580146773ffba0

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit

Source officielle

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CC

civ3

613722a8cd580146773ffba2

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613722bbcd58014677400bc9

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Z... en raison de l'absence de mention au cahier des charges de la dénonciation de la surenchère dans le délai prescrit et a demandé à être rétabli dans ses droits d'adjudicataire; que, prétendant que

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7d6

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... le 26 mars 1996, un commandement valant saisie immobilière, qui a été publié le 30 avril 1996 ; que par assignation du 13 mai suivant, le débiteur saisi a formé devant le juge du droit commun d'un

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414897

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

agricole Agrinieul une action en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient que le liquidateur ne peut agir en responsabilité de droit

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa9b

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

commande que celui qui fait appel au concours bénévole d'un tiers ou qui a accepté ce concours répare le dommage que le tiers a pu subir à l'occasion de ce geste d'entraide, ce principe dérogatoire au droit

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff735

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

journalières et des arrérages de rente qui ont partiellement réparé le préjudice et que l'emploi erroné de "sans" au lieu de "sous" a induit l'erreur de calcul incriminée et rectifie le calcul du préjudice en droit

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406cd3

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

son gérant pour le recouvrement de dettes de TVA et de diverses autres impositions ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt retient que ce commandement de payer, dressé selon la procédure de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd5801467740155e

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

dommages subis par le conducteur du véhicule et prévoyant, à l'article IV de la convention spéciale dite "garantie du conducteur", que les indemnités seraient calculées selon les règles habituelles du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300840

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

malfaçons persistantes, la société Francelot a fait remplacer les volets par une société tierce et a assigné la société Bouteiller en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01350

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à une récupération de même durée ; qu'en déboutant les syndicats de leur demande tendant à voir juger que les heures supplémentaires de droit commun ne doivent pas être affectées au compte « HR+ », quand

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X..., propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Cires, a fait citer cette commune et le comptable du Trésor de Bagnères de Luchon devant le tribunal d'instance afin de voir juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00646

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 22 janvier 2018, soutenant que cette vente devait être soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007739929

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800849

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662821

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.

Résumé IA — à vérifier