AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a8cd580146773ffba0
28 février 1996
28 février 1996
vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit
Source officiellePage 8 sur 52407
civ3
613722a8cd580146773ffba2
28 février 1996
28 février 1996
vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit
Source officielle