procédure, en particulier en ce qu'il vise des pièces relatives à la détention provisoire et aux antécédents judiciaires des autres personnes mise en examen, n'a pas fait obstacle à l'exercice des droits

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du procès équitable : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que sur l'acte

de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 2°) Alors que le principe général des droits de la défense impose, même

, destinée à préserver le secret médical en faveur des malades, constituait une violation caractérisée de l'article 152 du Code de procédure pénale, laquelle ayant nécessairement porté atteinte aux droits

avis à son président sur l'engagement de la procédure disciplinaire et sur la sanction prise à l'issue de celle-ci ; que, si une sanction disciplinaire ne peut être prononcée que dans le respect des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 4 avril 1997, a dit n'y avoir

vérifications, s'apparentant ou non à une vérification de la comptabilité, l'absence de débat oral et contradictoire au cours de l'instruction de cette procédure fiscale, lorsqu'elle porte atteinte aux droits

Jean-Pierre X... connaissait une personne déterminée, non poursuivie dans la procédure ; que, dans ces conditions, aucune poursuite n'a été exercée par référence à des actes annulés et aucune atteinte aux droits

considération, puisqu'il y a été répondu ; qu'ainsi, il est démontré que le rejet ponctuel du mandat donné est demeuré sans influence sur la suite de la vérification et sur l'exercice effectif des droits

débat contradictoire préalable à la décision du juge des libertés sur le maintien de celui-ci en détention provisoire, constitue une irrégularité substantielle qui porte nécessairement atteinte aux droits

Il a alors adressé un mémoire demandant la mise en liberté immédiate de la personne mise en examen en raison d'une atteinte aux droits de la défense, ou, à titre subsidiaire, un renvoi de l'audience.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Riom, pris de la violation des articles L. 228 du

fasse ou non l'objet de poursuite à raison des mêmes faits que ceux pour lesquels elle est elle-même poursuivie, la personne morale, que lesdites poursuites ne frappent d'aucune incapacité, conserve le droit

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3 - Droits de la

-Droits de la défense - Intéressé n'ayant pas été mis à même de présenter ses moyens de défense - Illégalité.

A..., à la maison d'arrêt, n'a en conséquence pas porté atteinte aux droits de la défense ; "1°) alors que, lorsque le débat contradictoire a lieu par visio-conférence et que l'avocat de la personne mise

de poursuites engagées sur le fondement de l'article 434-24 du Code pénal, encore faut-il que les propos incriminés ne soient pas étrangers à la cause et ne dépassent pas les limites admissibles des droits

des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits