Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 788 résultats pour « droit de transiger avec les victimes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 788 résultats pour « droit de transiger avec les victimes »
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Article 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci
Article 2-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus
Article 61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-
Article R24-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Si l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit
Article 40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire
Article D49-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58
de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Article R1142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
Article L434-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
I. - Lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente composée : 1° D'une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de
Article 344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des douanes, mais par le procureur européen délégué ; 2° L'administration des douanes ne peut transiger
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article R751-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date
Article 696-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130. La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.
Article R432-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les
Article 51
Lorsque l'accident ou la blessure, dont le marin ou l'un des membres de sa famille est victime, est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement
Article 4
La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit : 1° Trois membres de droit : - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration
Article 434-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations
Article 1
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L.
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