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En droit : Exception préliminaire: La Cour ne conçoit pas comment le comportement de la requérante, qui en concluant l'accord avec l'entreprise aurait délibérément renoncé à ses prétentions financières

aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit

1925 pour représenter les intérêts professionnels et économiques des artisans maîtres et compagnons auprès des pouvoirs publics ne tiennent pas d'une disposition légale ou réglementaire spéciale le droit

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civile poursuit effectivement la réparation de ce préjudice devant la juridiction commerciale " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit

lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit

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toute défense au fond ; qu'après l'interrogatoire du prévenu et les réquisitions du ministère public, il a soutenu oralement ses conclusions tendant à voir annuler la procédure ; que c'est donc à bon droit

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plainte et à se constituer partie civile contre le gérant qui l'a précédé et dont il estime que la gestion n'a pas été tenue consciencieusement ; "que, selon la Cour, l'abus de biens sociaux donne droit

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): une procédure contre l’Etat en vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que s’il y a eu un acte ou une

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, A DECLARE L'APPEL NON RECEVABLE EN CE QU'IL AURAIT SOULEVE ET L'EXCEPTION

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DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LEBOEUF, QU'EN MECONNAISSANT LES LIMITES DU LITIGE, INTRODUIT PAR ARNAL SUR LE FONDEMENT DE LA CESSION DU DROIT D'OCCUPER LE MAGASIN LITIGIEUX, DROIT DEFINITIVEMENT EXERCE

renouvelé, ne portait pas, contrairement aux prescriptions de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 12 avril 1943, les mentions imposées par ce texte ; Attendu qu'en cet état, les juges ont rejeté à bon droit

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