invoquait la transmission universelle du patrimoine de l'établissement français du précédent employeur à la nouvelle société, que seule la société Sens Interactive Limited était titulaire de l'ensemble des droits

dans le cas où les époux, en instance de divorce, se sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère frauduleux de l'état liquidatif des droits

La personne morale qui revendique des droits patrimoniaux sur une 'uvre les tient nécessairement de ce ou ces auteurs personnes physiques ou d'une personne morale les ayant acquis.

Par convention du 26 mai 1989 la Sté DESSIPLAST a cédé à la Sté CIG l'intégralité de ses droits patrimoniaux sur les sources des macro-commandes DESSIPLAST.

bien fondée, - constater qu'elle est l'auteur des clichés litigieux, - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - constater que la SAS Mondadori Magazines France a porté atteinte à ses droits

mars 2001, ainsi que sur les pochettes des disques réalisés à cette occasion, un portrait du compositeur Verdi peint par Giovanni Boldini décédé le 11 janvier 1931, dont elle assure la gestion des droits

d'ailleurs que ses termes n'énonçaient pas expressément qu'il en serait l'auteur, a estimé, renfermant la convention dans son objet et les différends abordés, qu'elle n'avait pu porter que sur les droits

moyen d'aucune précision ; qu'en retenant que l'autorisation d'exploitation dont avait été privé l'intéressé ne lui aurait, en tout état de cause, ouvert aucun droit patrimonial susceptible de faire l'objet

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté attaqué porte une atteinte irréversible à ses droits patrimoniaux et affecte de manière immédiate sa situation, en le privant

fin, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ces pouvoirs ; Mais attendu que Mme X... ayant sollicité la jouissance de l'appartement constituant le domicile conjugal jusqu'à la liquidation des droits

-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que

et équitable du service portuaire dès lors qu’elle confie la gestion des ports à un SPIC dans un climat d’opacité et, en supprimant la structure gestionnaire actuelle, met directement en péril les droits

civile ; 2° ALORS QUE l'associé retrayant ou démissionnaire d'office d'une société civile professionnelle relevant de professions réglementées conserve la titularité de ses parts sociales et les droits

susceptible de s'appliquer à son droit moral d'auteur, ne remet pas en cause les termes clairs et non équivoques des piges signées par l'intéressée, emportant cession de ses droits patrimoniaux d'auteur

enfants est soumise à la seule condition d'une modification de la situation en considération de laquelle la contribution avait été fixée ; qu'en affirmant comme un principe que la liquidation des droits

que [G] [C] avait apporté ses droits patrimoniaux attachés aux dites 'uvres à la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP).

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que Mme Marianne X... a