Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200158_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
privatifs ; / - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; / - les locaux des services communs ; / - les passages et corridors ; / - tout élément incorporé dans les parties communes. / Sont réputés droits
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
696218d9cdc6046d47d38011
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils reconnaissent que le droit d'affouiller le sol est un droit accessoire aux parties communes et qu'en procédant ainsi, sur les conseils de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93795
30 novembre 2016
30 novembre 2016
de plusieurs d'entre eux et, dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : le sol, le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement communs et sont réputées droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a69
18 septembre 2013
18 septembre 2013
En effet ne peut constituer une entrave au sens du droit européen, la qualification OPQCM qui ne vise que l'exercice du droit accessoire au sens de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, qui peut
Source officielle4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
statuant sur les demandes des consorts [N] et qu'en tout état de cause, ainsi que le fait très justement plaider le syndicat, l'annulation des assemblées générales antérieures n'emporte pas de plein droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303535_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'intéressé dans ses droits à solde entière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203624_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'intéressé dans ses droits à solde entière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200255_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'intéressé dans ses droits à solde entière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'intéressé dans ses droits à solde entière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205838_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'intéressé dans ses droits à solde entière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203884_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'intéressé dans ses droits à solde entière.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300566
14 juin 2018
14 juin 2018
l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au surplus l'acte d'acquisition de la Sarl Colline des Camélias en date du 30 juin 2005 se bornait à mentionner en page 8, de façon laconique, « le droit
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
7 mai 2008
au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité, ainsi que tous droits accessoires permettant l'exploitation de l'unité de production ", sans aucune contestation ni réserve de la part du représentant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
10 septembre 2014
, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci' ;
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits
Source officielleChambre 1-1
5fca750ae7de9c6206a916c1
12 octobre 2020
12 octobre 2020
immobiliers sis à [Localité 22] en vertu de leurs droits de propriété et accessoires y attachés et qu'en l'état de la donation-partage et suite au décès de [B] [H] , seules sont titulaires de ces droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100131
17 février 2016
17 février 2016
européen, la qualification OPQCM qui ne vise que l'exercice du droit accessoire au sens de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, entendu comme imposant l'existence d'un lien direct entre une activité
Source officiellePage 8 sur 5350