Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ".

dans le contrat au titre du travail d'interprétation d'une part, et des droits d'exploitation d'autre part, avec remise d'un seul bulletin de paie ; que dès lors, la rémunération ainsi perçue ne saurait

que la société Joly, qui se prétendait titulaire des droits d'exploitation sur ces ouvrages, ce qui était contesté, était irrecevable à agir en contrefaçon faute d'avoir mis en cause l'ensemble des co-auteurs

de l'auteur exigée par le texte précité ; Mais attendu que pour décider que les droits d'exploitation des photographies réalisées par M.

Attendu que la société Productions Paul Lederman (PPL) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997) d'avoir jugé que les héritiers de Michel X..., dit Z..., étaient les seuls titulaires du droit

Daniel X... lui a cédé les droits d'exploitation, à relever que la facture libellée par ce dernier met à la charge de la société commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission

qui a cédé ses droits d'exploitation ne puisse plus agir en contrefaçon.

EN CE QUI CONCERNE LA "VALEUR DU DROIT D'EXPLOITATION DE LA FERME DE BEAUCHERY" A LUI ATTRIBUEE, VALEUR FIXEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 23 FEVRIER 1979 A 2770000 FRANCS COMPTE TENU DES INDEMNITES DE TRAVAIL

des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté les demandes de M.

et en serait, à ce titre, lui-même propriétaire des droits d'exploitation, et sur ce que l'immobilisation au bilan de la somme de 400 809 euros avec le libellé " logiciel MNB " correspondant au coût de

règle de l'unanimité, la circonstance qu'en signant, le 22 juin 2000, un nouveau contrat de cession de leurs droits d'exploitation reconduisant les droits de la société Editions René Chateau, ils se devaient

LUI REPROCHE DE LUI AVOIR REFUSE LA RETENTION DU DROIT D'EXPLOITER LE CONTINGENT DE MOUTURE DE LA MINOTERIE, ALORS QUE X...

des produits cédés par Eurosurgical à Orthotec et que les décisions de justice américaines avaient reconnu qu'Orthotec était en droit d'exploiter le produit "Zénith" et de déposer la marque correspondante

de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai

de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai

X... un droit d'exploitation sur la quasi totalité des parcelles qui faisaient l'objet de la convention du 15 septembre 1978 ; que, sur demande formée par M.

pris en ses deuxième, cinquième et septième branches : Vu l'article 20 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que c'est seulement en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage de leurs droits

II- Si l'état d'inculture a été reconnu, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds inculte.

de la propriété intellectuelle, protectrices de l'auteur ; que la cession du droit d'exploiter ne peut donc être réalisée que par un contrat d'édition et ne saurait faire l'objet d'une convention innomée

X... a assigné en contrefaçon la société Caudalie (la société), lui reprochant d'avoir utilisé, hors convention régulière de cession des droits d'exploitation, quinze photographies qu'elle lui avait demandé