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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300541
15 mai 2008
15 mai 2008
. ; que le 2 novembre 1993, la SAFER a exercé son droit de préemption sur ce bien ; que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03367
16 juin 2011
16 juin 2011
alors que le présent recours était pendant, sur des modalités de saisies et d'inventaires développées par d'autres autorités de concurrence (NL, UE, USA), qui pourraient permettre de concilier les droits
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c288
12 décembre 1990
12 décembre 1990
de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'expert B... n'ayant pas répondu à l'appel de son nom à l'ouverture des débats le 7 décembre 1989, le président a décidé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100858
8 juillet 2009
8 juillet 2009
était fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l'épouse n'avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari ; que, par ce motif de pur droit
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf50
20 mars 1989
20 mars 1989
maintien en détention et interdiction définitive du territoire national ainsi que solidairement à diverses amende et pénalité douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007974905
20 juin 1997
20 juin 1997
Jérôme X..., demeurant ... demande l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1993 par laquelle le contrôleur général des armées chargé de la cellule droits des personnes et défense des intérêts
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b691
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est admis que l'exercice des droits attachés à la défense comprend la production de pièces.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4eb
23 mai 1973
23 mai 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 399, 1810, 1812, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 215, 399, 416,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201373_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il était convoqué à son audience correctionnelle le 22 décembre 2025, qu’il a subi une atteinte irrémédiable à ses droits de la défense
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201962
19 novembre 2009
19 novembre 2009
un simple vice de forme dont le défendeur ne pourrait se prévaloir en l'absence de démonstration d'un grief, mais constitue une irrégularité de fond dans la mesure où elle tend à mettre en cause les droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513696_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... fait valoir que cette urgence « trouve son fondement essentiel dans la préservation du droit fondamental à la défense, dont la violation constituerait une atteinte grave et inacceptable à l’équité
Source officiellecr
613725fccd5801467742213a
25 octobre 2000
25 octobre 2000
de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes qui s'évincent de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, violation des articles 170 à 174, 206,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200589
11 avril 2013
11 avril 2013
droit, suggéré par la défense, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301161_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que les documents demandés lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits et assurer sa défense ; - la mesure est utile dès lors qu'elle est nécessaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201378
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... invoquait une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense au motif que le tribunal n'avait pas rouvert les débats sur le moyen litigieux relevé d'office ; qu'il prétendait
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1f8
13 octobre 1992
13 octobre 1992
du département du VAR, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e45d
21 octobre 1975
21 octobre 1975
PROCEDURE ; ET ALORS ENFIN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT L'OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DU 27 FEVRIER 1973 ET DE TOUT CE QUI S'ENSUIVIT EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200727
16 mai 2013
16 mai 2013
conseil général à son président existe seulement dans l'intérêt de la collectivité territoriale et que, dès lors, la partie adverse n'est pas autorisée à s'en prévaloir ; Attendu que par ce motif de pur droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100689
12 juin 2014
12 juin 2014
X... ne pouvait qu'être écartée ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance
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