Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 566 résultats pour « droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91
d'affaires hors taxes, au titre de cette spécialité et de la période considérée.
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Lorsque l'infraction ou le manquement constaté est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier
Article L2333-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article A123-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
: 1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ; 2° Les assujettis aux taxes
Article L471-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 13
La valeur des opérations taxables est égale : 1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
Article 1649 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents.
Article 4
d'affaires réel : - numéro d'identification au FRP du redevable pris en compte ; - activité ou profession (codification I.N.S.E.E.) ; - régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ; - forme juridique de l'entreprise ; - chiffre d'affaires
Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34
Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
Article 95
E. - La taxe est calculée au taux de 8 %.
Article 37-28
La présente sous-section s'applique aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Article Annexe II
434 000 000 3 636 920,00 Droit spécifique spécial de consommation sur la bière 173 000 000 1 449 740,00 Taxe spécifique grands travaux et routes 685 000 000 5 740 300,00 Droits de douane 6 241 000 000 52 299 580,00 Taxe pour l'environnement
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 95
L'évolution des prix, hors taxes, des prestations des photographes professionnels ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la
Article L531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 75
Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des faits pour une personne morale.
Article 171 AL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires
Article L626-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère
Article R716-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 1651
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 1590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
IV. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au III. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
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